conclusions d'appel les époux X... avaient fait valoir que les consorts Y... ne prouvaient pas que Mlle Y..., nue propriétaire, avait donné à Mme Y..., usufruitière, avant la promesse de vente, un mandat

COPROPRIETAIRES DE CET IMMEUBLE AVAIT DECIDE LA CESSION DE CERTAINES PARTIES COMMUNES, A LA MAJORITE DES TROIS QUARTS COMPRENANT LES VOIX DE COPROPRIETAIRES REPRESENTEE PAR DES MANDATAIRES NON MUNIS D'UN MANDAT

entre coïndivisaires et non ceux entre usufruitiers et nus-propriétaires et ayant relevé que le bail en date du 28 novembre 1998, signé par les époux Y... et Mme veuve X..., faisait référence à un mandat

était seulement chargé de régulariser au cas où la vente se réaliserait, ne pouvait être présumé le mandataire de la promettante pour la levée de l'option, fût-il son notaire habituel, à défaut d'un mandat

AVAIT RECU DE SON MARI MANDAT DE LE REPRESENTER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE DAME X...

contrainte de continuer la gestion des affaires courantes pour le compte de la copropriété au titre de la gestion d'affaires et qu'elle se trouvait alors dans la même situation que si elle avait reçu un mandat

PRETENDANT NOTAMMENT QU'ELLE S'EST COMPORTEE EN MANDATAIRE DES MERES DE FAMILLE AVEC MISSION DE RECHERCHER DES ETUDIANTES DESIRANT GARDER LEURS ENFANTS, QU'ELLE N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION D'UN MANDAT

COMMUNAUTE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MARI AVAIT SEUL QUALITE POUR RECLAMER EN JUSTICE LE PAIEMENT D'UNE CREANCE FAISANT PARTIE DE LA COMMUNAUTE ET N'AVAIT PAS DONNE A SA FEMME MANDAT

MANDATAIRE ; ATTENDU QU'EN SOULEVANT D'OFFICE LE MOYEN DE DROIT, TIRE DE L'APPARENCE, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, ALORS QUE LE DEBAT PORTAIT UNIQUEMENT SUR L'EXISTENCE D'UN MANDAT

AVAIENT TRAITE AVEC VEUVE RAEVENS SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, LES CIRCONSTANCES LES AUTORISANT A NE PAS VERIFIER LES POUVOIRS ET LA QUALITE DE CETTE DERNIERE; ATTENDU QU'EN SOULEVANT D'OFFICE

selon le moyen, que, selon les articles 1988 et 1989 du Code civil, la vente d'un immeuble constituant un acte de disposition, le mandataire doit, pour être habilité à vendre un bien, être muni d'un mandat

mutualité française tendant à voir engager sa responsabilité contractuelle, alors, selon le moyen : 1°/ que le représentant d'une association doit justifier qu'il tient soit des statuts soit d'un mandat

au greffier en chef du tribunal d'instance avait été rédigée et envoyée sur ses instructions personnelles et signée par Mme X..., en sa qualité de responsable des ressources humaines conformément au mandat

ACCORD PREALABLE " ; QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SES HONORAIRES, FORMEE PAR L'ARCHITECTE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CE DERNIER " NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT

motifs que, si le comité d'entreprise est valablement représenté par l'un de ses membres délégué à cet effet en vertu de l'article R.432-1 du Code du travail, cependant, ce membre délégué doit avoir un mandat

de Mme Y... afin de voir réaliser la vente qu'elle lui avait consentie de l'appartement dont elle était propriétaire ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il suffit d'ajouter que les notaires n'étant pas, sauf mandat

[E] qui soutenait que Mme [T] ne justifiait pas d'un mandat exprès de la de cujus pour s'octroyer ces sommes, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

sont valablement représentés par un de leurs membres délégué à cet effet ; qu'en l'espèce, faute d'avoir été valablement représenté par Mme Lavy, secrétaire, dès l'instant où celle-ci n'avait pas reçu mandat

LOCAUX DE LA SUCCURSALE ET AVOIR OBSERVE QU'AUCUN ELEMENT NE PERMETTAIT DE DIRE QU'IL AIT ENLEVE L'AUTOMOBILE A L'INSU DE SON EMPLOYEUR, L'ARRET ENONCE QU'A SUPPOSER QU'IL N'AIT PAS RECU DE CELUI-CI LE MANDAT

moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les notifications du projet de vente aux copartageants incombaient à Mme Z... en vertu de l'acte de partage et que le notaire n'avait pas reçu mandat