pouvant être gratuit, le mandataire n'a droit à rémunération que si les parties en sont convenues; qu'en l'espèce le mandat confié par le syndicat à la société Sati n'a jamais fait l'objet d'un écrit;

pouvant être gratuit, le mandataire n'a droit à rémunération que si les parties en sont convenues ; qu'en l'espèce le mandat confié par le syndicat à la société Sati n'a jamais fait l'objet d'un écrit

pouvant être gratuit, le mandataire n'a droit à rémunération que si les parties en sont convenues ; qu'en l'espèce le mandat confié par le syndicat à la société Sati n'a jamais fait l'objet d'un écrit

pouvant être gratuit, le mandataire n'a droit à rémunération que si les parties en sont convenues ; qu'en l'espèce le mandat confié par le syndicat à la société Sati n'a jamais fait l'objet d'un écrit

pouvant être gratuit, le mandataire n'a droit à rémunération que si les parties en sont convenues; qu'en l'espèce le mandat confié par le syndicat à la société Sati n'a jamais fait l'objet d'un écrit;

AUX MOTIFS PROPRES QUE : «La Cour en conséquence retient les chiffres proposés par l'ACNF, exclusion faite des « frais de gestion » qui ne sauraient être réclamés ni au titre du mandat (par essence gratuit

honoraires qu'il estime avoir été indûment perçus par la société Sati et qu'il est donc inutile de rechercher quel est le point de départ de cette prescription et si elle a été interrompue ; que le mandat

paritaires de Pôle emploi dispose que : ''Le mandat de l'instance paritaire est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour, ainsi que, le cas échéant, de perte de salaire

; ils seront entretenus par l'ASL dont feront partie de plein droit tous les propriétaires de l'ensemble immobilier... les acquéreurs donneront, dans les actes de vente en état futur d'achèvement, mandat

produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour Mme Y..., épouse X... , MOYEN UNIQUE DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir par arrêt confirmatif condamné Madame

(les mandants), propriétaires d'un bien immobilier, ont confié à la société PBI Euro transactions (le mandataire) un mandat de gestion de ce bien.

Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire ; que l'article 1993 du même code dispose que tout

le mandataire répond non seulement du dol mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ; que néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat

loi du 12 juillet 1985 ; qu'elle n'est pas davantage constitutive d'une relation de sous-traitance, au sens de la loi du 31 décembre 1975, ou d'un rapport de préposition, ou encore d'un contrat de mandat

", il avait "consenti une remise importante sur le montant de la commission dans la vente [R]", sans l'accord exprès et préalable de son mandant ; que, dans ses conclusions d'appel, M.

des biens indivis, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile, ALORS ENFIN, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, sauf convention expresse contraire, le mandat

, Mouloud X..., qui "constitue comme mandataire et donne entière procuration à Madame C...

X... a déclaré, par lettre recommandée AR du 17 février 1990, choisir cette seconde formule et prendre la totalité des 10 options concernant ce modèle, et adressé parallèlement quatre mandats télégraphiques