au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle et n'interdit pas la présentation d'une demande distincte

; que revêt un caractère personnel le préjudice subi par chacun des ayants droits de la partie à un contrat victime d'un manquement de son cocontractant à ses obligations, consistant dans l'obligation

à son obligation de sécurité de résultat invoquée par les parties adverses et expose que le "préjudice consécutif au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat" est une création

civil; et alors, d'autre part, que, pour apprécier si les manquements d'une partie à ses obligations sont suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat, les juges ont à prendre en compte

l'allocation aux époux X... de dommages-intérêts ; que, s'agissant non de l'application des clauses du contrat relatives à l'étendue de la garantie mais de la réparation de son manquement contractuel

[K] a assigné la société FDJ en responsabilité contractuelle pour manquement à son obligation de bonne foi et de loyauté. 5. Par un jugement du 25 novembre 2022, M.

contractuelles et que Mme Y... ait été contrainte de rompre son contrat, la cour a retenu que cette dernière, "au terme de la garantie de rémunération minimale, s'est vue privée de la marque Avirex" ;

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'honoraires et de le condamner à payer la somme de 8 750 euros à M. et Mme [G] au titre du manquement à son obligation de conseil, alors : « 1°/ que le

3°/ qu'un manquement unique et ponctuel de l'employeur à son obligation de sécurité n'est pas de nature à rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle lorsque l'employeur a immédiatement

Soutenant que cette société avait manqué à son obligation contractuelle de sécurité, Mme [L], agissant en qualité de représentante légale de sa fille et en son nom personnel, l'a assignée, avec ses assureurs

X... avait été défini contractuellement, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme l'y invitaient les conclusions d'appel du salarié, si l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de bonne foi

mais ont pour origine une non-conformité aux stipulations contractuelles, engagent la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur, débiteur de l'obligation de résultat, de livrer un

du notaire à ses obligations contractuelles à l'égard de la SCI Les Gaudinelles avait causé son obligation de réparer le préjudice subi par M. et Mme [N], dès lors qu'il était établi que la société Versantis

à son obligation contractuelle en n'exécutant pas les prêts pour lesquels il avait, par courrier du 26 avril 1994, donné son accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

obligation contractuelle n'engage sa responsabilité qu'en cas d'inexécution de cette obligation ; qu'en condamnant M.

- qui s'entend nécessairement d'un manquement suffisamment grave de cette partie à ses obligations contractuelles - ouvre la faculté pour l'autre partie de procéder à une résiliation sans préavis ; de

lié au défaut partiel de fourniture du matériel commandé pour ignorer les autres manquements contractuels déterminants, pourtant clairement invoqués, n'a pas satisfait à l'obligation de motivation de

K..., tiers au contrat, le moyen tenant à un manquement à la bonne foi contractuelle ; d'autre part et en toute hypothèse, quels que soient les cocontractants – les époux K...

Bertrand avait manqué à ses obligations contractuelles sans rechercher si le défaut de paiement des heures supplémentaires effectuées par la salariée entre les mois de mars et de mai 1997 constituait

Invest à payer à la société Châteaudis la somme de 106 255 euros « correspondant au préjudice réel subi par cette société du fait du manquement du bailleur à ses obligations contractuelles », la cour