les textes précités ; "alors, enfin, que le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical par manquement à l'obligation de saisir l'inspection du travail un mois avant le terme du contrat de travail

X... lui a délivré un commandement visant la clause résolutoire pour manquement aux obligations contractuelles ; que la société Dépôt vente de l'Almanarre a formé opposition à ce commandement ; qu'à titre

contractuelle à laquelle aurait manqué le défendeur audit recours, et caractériser le manquement à cette obligation ; qu'en se bornant, pour condamner la société Denena, qui avait acquis de monsieur [

dans les conditions générales et particulières quant aux obligations réciproques des parties et n'empêchent pas le preneur de rechercher la responsabilité contractuelle du bailleur pour une violation

envers Mme Y..., alors, selon le moyen, "qu'une partie engage sa responsabilité contractuelle à condition, notamment, qu'elle n'exécute pas les obligations à sa charge et prévue au contrat; que le contrat

tardivement par le locataire étant inopérante pour l'exonérer de son obligation (manque de base légale au regard de l'article 1719 du Code civil) ; 6 / que si le bailleur peut s'exonérer de l'obligation

conférant au preneur la mise aux normes de l'établissement pour son exploitation, aucun manquement à son obligation de délivrance ne peut être imputé au bailleur par le preneur, quant aux locaux ayant

d'exploitation continue, quand le preneur avait manqué à une telle obligation contractuelle expressément sanctionnée par le prononcé d'une clause résolutoire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du

X... interrompit aussitôt le paiement des loyers ; que la bailleresse, après lui avoir adressé des rappels, lui a notifié la résiliation du contrat de crédit-bail pour manquement à ses obligations contractuelles

, ne peut intervenir que pour un manquement grave de ces derniers à leurs obligations contractuelles ; qu'en estimant, dès lors, que le bail liant MM.

d'incessibilité du bail rural qui ne peut bénéficier qu'au preneur qui a satisfait à toutes les obligations nées de son bail, peu important l'existence d'un préjudice causé au bailleur par le manquement

Invoquant un manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance, la locataire l'a, le 11 janvier 2019, assignée en indemnisation de ses préjudices. 5.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1719, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé

de la bailleresse à ses obligations ont empêché l'entretien normal de cette zone par le preneur et relativise le désordre affectant la pièce du four à pizza qui n'est pas un manquement suffisamment grave

ne s'est emparée que du manquement lié au défaut partiel de fourniture du matériel commandé pour ignorer les autres manquements contractuels déterminants, pourtant clairement invoqués, n'a pas satisfait

les troubles constatés et un manquement à l'obligation, pour le preneur, d'user paisiblement de la chose louée et de ses accessoires ; qu'en retenant, pour établir que Mme T... aurait contrevenu à son

son droit au bail n'est pas constitutive d'un manquement du bailleur à son obligation de délivrance ; qu'en l'espèce, la SCI faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que jamais le preneur n'a été

Q..., son bailleur, ne pouvait donner à bail une partie du local sans manquer à ses obligations contractuelles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1134 du code

au paiement des loyers n'était pas sérieusement contestable, le juge des référés, qui a apprécié la nature et l'étendue des obligations contractuelles respectives des parties et les circonstances permettant

de délivrance, alors, selon le moyen, "que la clause contractuelle par laquelle le preneur accepte les lieux dans l'état où ils se trouvaient lors de l'entrée en jouissance ne dispense pas, par elle-même