à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; qu' il s'évince des constatations

l'existence d'une contestation sérieuse, qu'il ne peut trancher lui-même, les juge des référés ne peut faire droit à la demande de provision ; qu'une contestation portant sur l'interprétation du contrat

et qui est d'usage, que ce qui est ambigu doit s'interpréter par rapport aux autres clauses et que, dans le doute, la convention s'interprète en faveur de celui qui a contracté l'obligation ; qu'en l'espèce

qui en était prévue ; qu'en imposant aux époux X... de rapporter la preuve qu'ils aient informé leur vendeur de la destination du carrelage qu'ils lui avaient acheté, la Cour d'appel a inversé la charge

d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant; 2° D'entretenir cette chose en état de servir

au contrat de travail et contraire aux dispositions du règlement intérieur ne peut constituer un élément du contrat de travail que s'il a été pris en considération par les deux parties au moment de la

témoins F... et G... de livraisons sans traces écrites et ne peut conclure de cette absence de preuve qu'elle n'a pas été mise en possession des biens achetés ; qu'à défaut d'écrits, la preuve n'est pas

au contrat de travail et contraire aux dispositions du règlement intérieur ne peut constituer un élément du contrat de travail que s'il a été pris en considération par les deux parties au moment de la

regard des dispositions de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'un avantage résultant d'un usage, qui n'est pas incorporé au contrat de travail, ne peut changer de nature par l'effet de la

X..., objet de son contentieux administratif), il y a lieu de constater que dans le contrat de domiciliation (version française produite par la défense) du 1er août 2004, signé entre la société Framar

dans des navires dans lesquels l'amiante était usagée, déchirée et partait en poussière, manipulé l'amiante qui se trouvait dans des sacs de jute et en papier, avoir toujours été en contact avec l'amiante

commercial comprenant un hall destiné au stockage de marchandises ; que la locataire, faisant état d'une détérioration du sol de ce local le rendant impropre à sa destination contractuelle, un expert

en responsabilité exercée par la société Bihr contre la société Transpelor à défaut de protestation motivée dans un délai de trois jours à compter de la réception de la marchandise, sans constater que

Or, il résulte du contrat de bail que les lieux loués comprennent 10 bâtiments dont des bâtiments à usage d'exposition, de bureaux et plusieurs lieux de stockage pour une surface globale de plus de 1000

tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1984 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'abstraction faite de l'emploi d'un terme impropre qui n'altère pas

de concurrence déloyale au détriment de la société Sylvatrans, après avoir pourtant constaté qu'avant le 12 novembre 2008, la société Centrimex avait accepté l'offre de M.

; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société SNECMA et la société Ace font grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes formées par la société SNECMA contre la société Chougui et la société SDV

ce contrat très classique est parfaitement licite ; Sur le manque de la banque à ses obligations : que MM.

de transport mais de celle d'un contrat d'entreprise et que le demandeur s'était conformé aux conditions de forme et de fond prévues par le contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur

régulièrement suivie et librement acceptée par les parties ; qu'en partant, au contraire, du principe que le contrat ne peut être modifié "que par le consentement exprès des parties" pour