de marchandises prohibées, les a condamnés à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à des pénalités douanières et au paiement des droits éludés.

l'intérieur du territoire douanier constituent la justification d'origine telle que prévue par l'article 206 du Code des douanes ; " alors que tout détenteur, dans le rayon terrestre des douanes, de marchandises

PROHIBEES OU FORTEMENT TAXEES, DANS LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES, A DES PENALITES DOUANIERES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE

prohibées ou fortement taxées au sens du Code des douanes, il ne pouvait lui être fait application des dispositions du premier alinéa de l'article 414 dudit Code, la Cour, qui a ordonné une expertise

opération référencée sous le dossier CL1 porte sur les marchandises ni prohibées ni fortement taxées d'un montant de 37.320 francs ; (...) que concernant Dominique X... ses dénégations ne sauraient emporter

des Douanes, sont réputées avoir fait l'objet de sa part d'une tentative d'exportation au sens de l'article 418 précité dudit Code ; "aux motifs que le transporteur dans le rayon douanier d'une marchandise

peut être puni pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ; que la contrebande ou l'importation sans déclaration n'ont un caractère délictuel que lorsqu'elles portent sur des marchandises

constituent deux infractions différentes selon la nature de la marchandise en cause, délit si la marchandise est prohibée ou fortement taxée, contravention si la marchandise n'est ni prohibée ni fortement

non prohibée ou non fortement taxée, et que constitue un délit de 1re classe tout fait de contrebande et toute importation sans déclaration lorsque l'infraction porte sur une marchandise prohibée ou fortement

Gerda, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises non prohibées ou fortement taxées, l'a

Job, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 22 mai 2001, qui, pour contrebande de marchandises fortement taxées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à

ni prohibée ni fortement taxée, a ordonné la restitution de la marchandise saisie ; Vu les mémoires ampliatif, complémentaire, et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

ni prohibée ni fortement taxée et de manoeuvre ayant pour but ou pour effet d'obtenir un avantage indu à l'exportation, ayant permis d'éluder le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration

ni prohibée ni fortement taxée, infraction ayant permis d'éluder le paiement de la TVA ; que l'article 1790 du code général des impôts dispose que les infractions commises en matière de taxe sur le chiffre

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1987, qui l'a déclaré coupable d'importation en contrebande de marchandises prohibées et de marchandises

Venancio, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises non prohibées ou fortement taxées

douanière d'importation de marchandises non prohibée ou fortement taxée ; que cette contradiction prive l'arrêt attaqué de base légale ; " alors, d'autre part, que, aux termes de l'article 414 du Code

ni prohibées ni fortement taxées reprochés à Vincent B..., Patrick C..., Eddy D..., André E... et Didier F... ; que la citation visait de même l'infraction d'adhésion à des faits d'importation en contrebande

V... coupable de contrebande, importation, exportation sans déclaration de marchandises non prohibées ou fortement taxées ; "aux motifs que, sur le caractère communautaire des pierres gemmes, lors de

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 janvier 1999, qui, pour importation sans déclaration de marchandises non prohibées ou fortement taxées, l'a condamné