AUTONOME ": MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AVANT, D'UNE PART, RELEVE QUE L'ACTE D'APPORT MENTTIONNAIT AU NOMBRE DES ELEMENTS INCORPORELS APPORTES LA CLIENTELE DE LA SOCIETE UNIC MAIS EXCLUAIT LES MARQUES

(BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 14 MARS 1967 QUI, POUR APPOSITION FRAUDULEUSE DE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE ET VENTE OU MISE EN VENTE DE PRODUITS REVETUS DE LA

civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 24 octobre 1989, qui, sur renvoi après cassation, a notamment condamné le premier à 20 000 francs d'amende pour usage de marques

de ce règlement les marchandises qui ont été revêtues d'une marque de fabrique ou de commerce avec le consentement du titulaire de cette marque et qui ont été fabriquées avec le consentement du titulaire

Groupe, la résiliation, pour faute, d'un contrat de distribution, puis a réclamé qu'il soit fait interdiction à cette dernière, conformément à cette convention, conclue en langue anglaise, d'utiliser la marque

rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 05-15.721 et X 05-18.325 en raison de leur connexité ; Attendu que le 6 octobre 1992, un stimulateur cardiaque équipé d'une sonde auriculaire de marque

Franche-Comté (CPPR) qui a pour objet d'assurer le fonctionnement, la promotion et le contrôle du label régional "Franche-Comté", a poursuivi judiciairement la société Clavière en annulation de la marque

MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

propriété intellectuelle aux termes duquel le relevé de déchéance prévu à l'article L 712-10 est applicable aux délais prévus au titre I du Livre VII du Code de la propriété intellectuelle relatif aux marques

la société Roche, commercialise en France, depuis 1981, un médicament anxiolytique sous le nom de "Lexomil", dont le principe actif est le bromazépan ; qu'elle a, pour ce faire, déposé en 1985 une marque

alors, selon le pourvoi, d'une part, que la seule reproduction d'une marque de fabrique constitue la contrefaçon; qu'en décidant le contraire aux motifs inopérants que l'expression "Coup d'Eclat", constituant

d'avoir déclaré le tribunal de Paris incompétent pour connaître du litige l'opposant aux sociétés V 2000 et Project XJ 220 à propos de la commande, auprès du constructeur britannique, d'une automobile de marque

d'avoir déclaré le tribunal de Paris incompétent pour connaître du litige l'opposant aux sociétés V 2000 et Project XJ 220 à propos de la commande, auprès du constructeur britannique, d'une automobile de marque

Attendu que le 26 mars 1981, le poste de télévision de marque Téléavia, fabriqué par la société Thomson Brandt et acheté en 1973 par Mme X..., a pris feu et a implosé, provoquant des dommages dans l'appartement

avril 1963, devenu irrévocable, la Cour d'appel de Paris a décidé que la Firme Carl A..., ayant son siège à Heidenheim (République Fédérale d'Allemagne), était l'ayant-droit de l'ancien titulaire des marques

X..." avaient servi de marques de fabriques, la cour d'appel a statué par motifs contradictoires, et de ce chef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il appartient au demandeur

LA COUR, VU LE MEMOIRE EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 422 DU CODE PENAL, DE

X... a également assigné cette société pour contrefaçon de la marque ; Attendu que la société Voyager magazine et M.

G Gitem qui n'a pas été renouvelée et a été remplacée par la marque Force G, déposée le 20 août 1985, enregistrée sous le numéro 1 318 248 ; que le 7 octobre 1987, les marques Gitem et Groupe G ont été

; que la cour d'appel a rejeté sa demande ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 422 du Code pénal ; Attendu que la propriété d'une marque de fabrique régulièrement déposée