de ladite marque déposée le 30 avril 1993 ; que le démarchage de la clientèle d'autrui au moyen de l'achat d'un mot clé constituant la dénomination sociale de ce tiers est licite, sauf s'il existe des

dénomination sociale ou pour tout autre usage et d'avoir dit qu'elle devrait changer sa dénomination sociale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'enregistrement d'une marque ou l'utilisation d'une dénomination

1997, sous le numéro EP 0 511 430 et intitulé "solution pour la préservation de cellules" ; que la société Labonord utilise sous la dénomination "Turbitec" un procédé concurrent pour tester le même cancer

et, en conséquence, de rejeter leur demande à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que constitue, dans la vie des affaires, une « utilisation à titre de marque » l'utilisation d'un signe pour désigner

TTT, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société [Y]-Pecou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M.

1963 PAR UNE SOCIETE QUI A PRIS LA DENOMINATION CLAUDE PUBLICITE; QU'INVOQUANT LES POURPARLERS ENGAGES PAR LA SOCIETE COPEL FRANCE AVEC LA SOCIETE CLAUDE PAZ ET VISSEAUX, CONCURRENTS EN FRANCE ET

Philippe X... pour faire interdire à la société CVBG et à la société Dowe Egberts, acquéreur de la majorité des actions de la première, l'utilisation du nom X... à titre commercial, plusieurs procédures

droits de propriétaire de la marque lequel n'a jamais donné autorisation de reproduire ou utiliser sa marque ; que le droit d'agir en contrefaçon appartient effectivement à la société Glastint mais aussi

trompeuse ou de nature à induire en erreur ; "alors que aux termes de l'article L. 121-5 du Code de la consommation "l'annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée est responsable, à titre

pour la marque "Le Tonnerre", pour ensuite véritablement "exploser", au point qu'en 1994, la dénomination "Le Tonnerre" était utilisée dans dix tableaux, que la dénomination "Fantaisie" l'était dans treize

agi à son encontre en contrefaçon de ces marques et concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Métropole télévision M6 fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'action en

par un tiers de la dénomination enregistrée.

X... fait grief à l'arrêt de lui avoir interdit d'utiliser le sigle SAS et le logo alors, selon le pourvoi, qu'en déduisant de l'usage antérieur de la dénomination sociale, du sigle et du logo de la société

social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre civile, Section A), au profit de la société Mary X..., société anonyme dont le siège social

par le tiers, et que l'usage par un tiers qui n'y a pas été autorisé, d'une dénomination sociale, d'un nom commercial ou d'une enseigne identique à une marque antérieure dans le cadre d'une activité de

a rejeté la demande de condamnation de la société GID pour concurrence déloyale et l'a autorisée à utiliser pour sa dénomination sociale le nom Y... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi

, ET AUX MOTIFS, EN DEUXIEME LIEU, QUE L'UTILISATION PAR UNE ENTREPRISE D'UN NOM GEOGRAPHIQUE A TITRE DE MARQUE, SI ELLE NE PERMET PAS AUX FIRMES CONCURRENTES D'UTILISER CE NOM GEOGRAPHIQUE EN TANT QU'ELEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 12 JUIN 1978), LA SOCIETE ANONYME DU QUERCY POUR L'ALIMENTATION DU BETAIL UTILISE LE SIGLE SAQAB COMME DENOMINATION SOCIALE DEPUIS SON

de tous actes de concurrence déloyale, le fait pour un salarié de détenir des parts dans une société à responsabilité limitée mentionnant son nom dans sa dénomination et de ne pas en avoir averti son

ou la propriété des marques et dénomination sociale étaient réglementés ; que le 10 mars 1983, la société Diab Barracuda, devenue la société Barracuda Technologie, a réclamé à la société Barracuda