X coupables du délit d'agression sexuelle aggravée et, en répression, les a condamnés à la peine de 6 et 2 ans d'emprisonnement ; " aux motifs que S...

la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire, prévue à l'article 406, alinéa 2 du code de procédure pénale, applicable devant la juridiction de proximité statuant en matière

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 712-13 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 712-6 et 762-5 du même Code ; Attendu, d'une part, qu'en matière

CONSEQUENCE LA CASSATION EST ENCOURUE ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 DU CODE PENAL, 381 ET 469 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN MATIERE

relevé d'office, après avis donné aux avocats, pris de la violation de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière

procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 332 d du Code pénal, 181, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 et 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ; Attendu qu'en matière

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 381, 393, 469, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles 469, 512 et 519 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière

défense ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de I'article 222-23 du Code pénal et des articles 381 et 519 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en matière

à Madame Y... durant son incapacité due à l'accident ainsi que les charges sociales correspondantes, résultant d'obligations contractuelles à la charge de l'employeur, la Cour d'appel, statuant en matière

L'HABITATION A LAQUELLE EST ASSIMILE UN LIEU SERVANT EN GENERAL AU TRAVAIL, CONSTITUE UN CRIME PUNI D'UNE PEINE DE CINQ A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE"; SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QU'EN MATIERE

l'ordonnance de renvoi qui font corps avec le dispositif, le crime prévu à l'article 169 du Code pénal et étaient dès lors de la compétence de la cour d'assises " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en matière

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par décision du conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Blois, statuant en matière disciplinaire, M.

étant pris en sa seconde branche ; Vu les articles cités, ensemble l'article 427 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon l'article 427 du Code de procédure pénale, la preuve est libre en matière

violation des articles 179, 388, 591, 706-17, 706-19, 706-20, 706-73 et 706-75 du code de procédure pénale ; Vu les articles 512, 706-17, 706-19 et 706-20 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière

. : Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 331-1 et 332 du Code pénal ancien, 469, 512, 519 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en matière

prononcer sur ces faits ; que, dès lors, l'arrêt attaqué est voué à une annulation certaine" ; Vu l'article 222-23 du Code pénal et les articles 381 et 519 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière

différents experts qui attestent de la crédibilité de la victime et de son traumatisme, que les faits objets de la prévention apparaissent suffisamment établis (jugement, pages 3 à 6) ; "alors qu'en matière

ARTICLES 6, 14 ET 63 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS EN MATIERE

correctionnalisation n'était possible qu'avec l'assentiment de toutes les parties en présence; que la partie civile avait manifesté son opposition à toute correctionnalisation ; "alors que la compétence, en matière

intervenue conséquemment ; " alors, enfin, que la chambre de l'instruction ne pouvait subordonner la nullité à l'existence d'une atteinte aux droits de la défense, le respect des règles de compétence en matière