majorité absolue requise pour le prononcé de la peine a été respectée ; "alors, d'autre part, que la peine complémentaire ne pouvait être acquise qu'à la même majorité absolue ; que, faute de la

Z... fait état de neuf mentions, qu'il a déjà été condamné à deux reprises pour des faits de vol, qu'en conséquence la cour confirmera la peine prononcée, mais au regard de sa situation personnelle et

du rapport et n'indique pas la présence du ministère public lors du prononcé de l'arrêt ; "1 ) alors que la formalité du rapport est prescrite de manière absolue à peine de nullité de l'arrêt ; que

d'emprisonnement sera prononcée ; "alors que la juridiction correctionnelle ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; qu'en

cumul ainsi formé des trois premières peines ; "alors que, s'il résulte de l'article 434-31 du code pénal que les peines prononcées pour le délit d'évasion se cumulent avec celles prononcées pour l'infraction

décision de base légale ; "alors que, d'autre part, l'interdiction du territoire français ne peut être prononcé qu'à l'encontre des étrangers ; que s'il résulte des mentions du jugement que le prévenu

peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine, en fonction, d'une part, des circonstances de l'infraction, et, d'autre part, de la personnalité

de 10 années d'interdiction des droits civils, civiques et de famille prononcée contre Jean-Claude X... a été mentionnée sur la feuille de questions au moyen d'un timbre préparé d'avance et comportant

pénale, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la Cour et le jury doivent se prononcer sans désemparer sur la peine et que mention des décisions prises est faite sur la feuille des questions

et 777-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit que la requête était recevable et a "ordonné l'exclusion de l'inscription de la peine de 10 ans d'emprisonnement prononcée par la cour

Le ministère public a interjeté appel du jugement, l'acte d'appel portant la mention suivante : « précisant que son appel est limité et porte sur les peines non prononcées et requises, à savoir l'interdiction

la Cour et le jury aient voté séparément pour chacun des accusés, sur l'application de la peine, l'annulation des arrêts et de la procédure doit être prononcée" ; Attendu que la feuille de questions

de la présence du ministère public lors du prononcé de la décision ; "alors que les décisions statuant sur l'action publique doivent être, à peine de nullité, prononcées en présence du ministère public

d'emprisonnement prononcée contre Draidi, avec une période de sûreté égale aux deux tiers de cette durée et a assorti cette peine d'un retrait de passeport, aggravant ainsi les peines prononcées par le

d'une peine d'emprisonnement sans sursis ; " alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix

; "alors qu'aux termes de l'article 364 du Code de procédure pénale, mention des décisions prises sur la culpabilité et sur l'application de la peine est faite sur la feuille de questions qui est signée

mentionne le nom d'B...

Condamné auparavant à des peines égales ou supérieures à un an ferme pour des infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale et à celle prononcée le 11 décembre 2017

des questions, ni l'arrêt de condamnation, ne portent mention d'une peine complémentaire d'interdiction des droits ; que cette contradiction entre les pièces de la procédure doit entraîner la nullité

de l'article 712-13 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines ne siège dans sa formation élargie qu'en cas d'appel des jugements mentionnés à l'article 712-7, à savoir notamment