AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale alsacienne de banque (Sogenal), société anonyme, dont le siège

X... - le magistrat compétent pour instruire, abstraction faite des actes urgents d'information, est le juge d'instruction du siège du tribunal pour enfants et que, dès lors, la Cour de Cassation aura

les magistrats ayant participé au délibéré mais non ceux ayant assisté aux débats, de ne pas mentionner le nom du juge ayant signé la minute, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des

du siège doit nécessairement figurer au nombre de ceux qui ont concouru à la décision, pour avoir assisté aux débats et participé au délibéré ; " qu'en l'espèce, méconnaît ces exigences légales la

, ou même en remplacement du titulaire empêché, ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas" ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, M.

du siège de la Cour ; Attendu que la seule mention, dans l'arrêt attaqué, de l'ordonnance du premier président désignant un magistrat du siège de la cour d'appel pour compléter la juridiction suffit

du siège désigné conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 ou, à défaut, par le magistrat du siège présent dont le rang est le plus élevé ; en cas d'absence ou d'empêchement d'un juge, celui-ci

Roger- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU en date du 3 février 1988 qui, statuant sur l'appel interjeté par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction

ne permettent pas de s'assurer que l'arrêt a été rendu par l'ensemble des trois magistrats du siège ayant instruit la cause et délibéré, en présence du ministère public et du greffier ; " alors que, d'autre

Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zennaro, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

[H] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° S 22-60.018 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles

que la cour était composée, outre de trois magistrats, de deux citoyens assesseurs sans indiquer les noms de ceux-ci, ne permet pas à la Cour de cassation de s'assurer de la régularité de la composition

, qui organise la juridiction par types de contentieux, y répartissant les magistrats dans les chambres et les services ; toute affaire nouvelle est orientée par le greffe central au vu d'une première

ceux retenus par le juge d'instruction, extinction de l'action publique et faits non susceptibles de recevoir une qualification pénale, ne pouvant que conduire à une décision de refus d'informer ; "

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve X..., née Geneviève Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision

du siège de ce tribunal ; que si ce texte qui déroge aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale dispose encore que ces magistrats sont désignés chaque année par le premier président

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseillerié, les observations de la SCP Gauzès ethestin, avocat de M.

[U] et [R] et l'extrait du registre d'audience, certifié conforme par le greffier en chef, mentionne le seul nom de M. [U], président. 7.

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16-1 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, EN CE QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTENT PAS DE CONNAITRE LE NOM DES MAGISTRATS

seulement se faire en chambre du conseil, mais en présence de l'ensemble des trois magistrats du siège ayant instruit la cause et délibéré, et en présence du ministère public et du greffier ; Attendu