X... n'ont pas respecté les bonnes pratiques précitées ; "1°) alors que les plantes inscrites à la pharmacopée qui figurent dans la liste mentionnée à l'article D. 4211-11 du code de la santé publique

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'étiquetage de nature à induire le

figurant sur les tapis sont de nature à faire penser aux consommateurs que les tapis présentés avec une apparence de certificats d'origine sous le terme "Royal Népal" proviennent bien de ce pays et en

, de leur fabrication, de leur conditionnement, stockage et étiquetage ; la comptabilité spécifique des produits biologiques, l'emballage et le transport des produits vers d'autres unités ou locaux de

sur l'étiquette et le titre alcoométrique réel ; que Christian X... ne peut soutenir qu'il ne savait pas dans ces conditions mettre en vente son vin sous appellation d'origine ; que Christian X... est

déposée, le système de sécurité mis en place par la société Axis France n'était pas adapté ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que les étiquettes apposées sur les palettes portaient la mention « Hermès

par un courtier qui a conclu que seul 13 % de la marchandise était conforme à la commande, c'est-à-dire constitué d'abricots secs de calibre 3, contrairement à l'étiquetage figurant sur les colis ; que

refusée par un de ses clients et en paiement des frais de retour de cette marchandise, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le rapport d'expertise de M.

. ; que l'alinéa 3, de l'article L. 218-7 susvisé dispose : "Les infractions faisant l'objet des sanctions prévues au présent article sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 215-1 dans

Emballage de réception : Présentation en emballage pour la vente au détail sous forme de sac en papier, étiqueté, de 12 paquets de 10 unités.

elle s'est procuré cette pièce ni, surtout, ne rapporte la preuve, au moyen de la production de bons de commandes et de factures, que ce catalogue 1 exclusivement rédigé en langue espagnole et sans mention

français lors de l'enquête n'a pas permis de raccourcir les délais de celle-ci, et que la prescription triennale ne lui a jamais été acquise, comme l'attestent les actes de poursuite et d'instruction figurant

du produit ainsi qu'il résulte du procès-verbal de constat d'huissier du 6 juillet 2011 » alors qu'aucune mention en ce sens ne figurait dans ce procès-verbal, la cour d'appel a dénaturé celui-ci et a

vins mousseux et les eau-de-vie), et n'ont pas été abrogées ; qu'ainsi, est interdit, en toute circonstance et sous quelque forme que ce soit, notamment : sur les récipients et emballages, sur les étiquettes

de la consommation ), en raison de présence d'additif d'albumine permettant la rétention d'eau ; qu'à la suite d'une information pénale ouverte pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

magasin, a été licencié pour faute grave le 10 avril 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel recevable, alors, selon le moyen, que la signature figurant

I..., présents lors de la vente aux enchères des 15 et 16 avril 2015, qu'ils ont pu identifier les marchandises de la société [...] car elles étaient étiquetées au nom de celle-ci ; qu'il ressort enfin

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 25 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'importations sans déclaration de marchandises

société GH Editions avait fait paraître, entre le 3 et le 24 mars 1992, dans les journaux gratuits distribués dans la Sarthe ("mardi affaires", "le 72", "supermaine pub") 46 offres de location sans mention

. transportant 14 palettes de vin rouge du Médoc d'un entrepôt situé en Gironde à un dépôt exploité dans le département de Loire-Atlantique et ont constaté qu'aucun document d'accompagnement des marchandises