conservatoire sur les biens du débiteur. 11.

à la caution plutôt qu'au créancier; qu'en l'espèce, les juges du fond avaient admis que la clause limitant la durée de l'engagement de M.

(la banque) a, en vertu d'une ordonnance sur requête rendue le 23 juillet 2009, fait procéder, le 29 juillet 2009, à l'inscription provisoire d'une hypothèque conservatoire sur des biens immobiliers appartenant

(la banque) a, en vertu d'une ordonnance sur requête rendue le 23 juillet 2009, fait procéder, le 29 juillet 2009, à l'inscription provisoire d'une hypothèque conservatoire sur des biens immobiliers appartenant

(la banque) a, en vertu d'une ordonnance sur requête rendue le 23 juillet 2009, fait procéder, le 29 juillet 2009, à l'inscription provisoire d'une hypothèque conservatoire sur des biens immobiliers appartenant

[F] et [X] [E] des saisies conservatoires pour le recouvrement de deux prêts pour lesquels ils s'étaient portés cautions solidaires par actes des 18 août 2008 et 20 janvier 2010 ; que MM.

personnelles personnes physiques ; que si le même texte prévoit en son alinéa 3 que les créanciers bénéficiaires de ces cautionnements peuvent prendre des mesures conservatoires, l'ouverture du redressement

en exécution de son engagement ; Attendu que pour condamner la caution au paiement d'une certaine somme au profit de la banque et dire que les mesures conservatoires autorisées par le juge de l'exécution

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la banque était fondée, afin d'éviter la caducité de sa mesure conservatoire, à obtenir un jugement

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui s'était portée caution solidaire des engagements de M.

André X... a garanti les trois premiers prêts par un cautionnement unique et a, avec son épouse, également cautionné les deux autres crédits ; que la société TT loisirs ayant été défaillante, un arrêt

, sur des biens immobiliers appartenant à M.

conservatoire sur les biens de son débiteur est subordonnée à la condition que le créancier qui la requiert justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance dont il se prévaut

civil ; que ce texte interdit en effet à un époux commun en biens d'engager le patrimoine de la communauté par un emprunt personnel ou un cautionnement donné sans le consentement de son conjoint ; que

X... pour apprécier sa seule situation ou également celle de Mme Y..., et sans justifier de la comparaison des biens et revenus de chacun dûment identifiés avec ses seuls engagements de caution, la cour

où la Caisse d'Epargne a pris des mesures conservatoires en garantie de sa créance à l'encontre de Mme Y... ; qu'en effet, suite à sa requête du 27 septembre 2013, une ordonnance du 1er octobre 2013 du

conservatoire dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance du juge de l'exécution, et qu'en l'absence de diligences de la part de l'établissement bancaire, les cautions doivent être déchargées

, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 4 juillet 1985), statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que la Société marseillaise de crédit avait obtenu l'autorisation de prendre sur les biens

X... s'était porté caution sans le consentement de son épouse, commune en biens, la société Crédit immobilier AIPAL crédit a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte joint des époux ; Attendu

Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondée sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.