, 2 et 3 , L. 246-2 du Code de commerce, des articles 15-2 et 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi du 13 juillet 1992, du décret n° 93-393 du 18 mars 1993, des articles 121-1, 441

DE LA REGION D'ARRAS, DU 12 JANVIER 1961, APPLICABLE EN LA CAUSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

PARAGRAPHE 5 ET 107 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A TOUJOURS LA POSSIBILITE D'ETABLIR QUE LES AGISSEMENTS QU'ON LUI REPROCHE NE CONSTITUENT NI DES ACTES DE MAUVAISE FOI, NI DES IMPRUDENCES INEXCUSABLES

106 et 107 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'a fait que prononcer à l'encontre de M.

Elisée T..., 100 / de M. Jehan Geoffroy du YM..., 101 / de M. Jacques CU..., 102 / de M. Michel XH..., 103 / de M. André AJ..., 104 / de Mme Lore DN..., 105 / de M.

(Y...) suivant les points 100-101-112-116-105 du rapport d'expertise d'Olivier F... ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 646 du code civil, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage

de la loi du 13 juillet 1967 demeuraient applicables en l'espèce, alors, selon le pourvoi, que l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 dispose notamment que le tribunal peut prononcer l'interdiction

Z... reproche également à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle, en application des articles 107-7° et 106-3° de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt,

convertie par la suite en liquidation des biens ; que, par application des articles 106 à 108 de la loi du 13 juillet 1967, le Tribunal a prononcé à l'encontre de Mme X... l'interdiction du droit de diriger

ET 13, VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LADITE LOI TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1967, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1582 ET 1583 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE

1989 qui constitue le fondement légal de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992, à maintenir la perception de l'octroi de mer à compter du 1er janvier 1993 ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que

, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3, 425-4, 431, 463 de la loi du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de

L. 123-20 du nouveau Code de commerce (article 14 de l'ancien Code de commerce), L. 242-6 du nouveau Code de commerce (article 437 de la loi du 24 juillet 1966) et L. 820-7 du nouveau Code de commerce

1997 et a donné un avis favorable à cette demande ; "au motif, d'une part, que l'inobservation du délai de 24 heures prévu par l'article 13 de la loi du 10 mars 1927 n'est pas prescrite à peine de

16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930) ; QUE, LE 4 SEPTEMBRE 1960, X...

108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE MME X...

105 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.

à la fois sur l'incident et sur le fond ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, de

16 de la loi du 10 juillet 1965.

14, 16 ET 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, INTERDISENT A UNE SOCIETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE D'ESTER SEULE EN JUSTICE, EN DEMANDE OU EN DEFENSE ; QUE, DES LORS, ASSIGNEE