décisions qui ordonnent des mesures provisoires et des mesures conservatoires, telles les expertises ; qu'en retenant que le jugement en date du 14 mars 2003, qui a ordonné l'expertise et qui a fixé un

l'article L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure

société Le Médoc gourmand (la société) sur le fondement d'un jugement d'un tribunal de grande instance dépourvu de force exécutoire ; que la société a saisi un juge de l'exécution afin de contester cette mesure

appellation d'origine qui a été étendue, par décret de la présidence du Conseil italien du 4 novembre 1991, à la forme râpée, à condition que les opération de râpe soient effectuées dans la même zone de production

société Thémis; que la gestion des dossiers de sinistres de protection juridique des adhérents de la CNCT a été effectuée par la société Caryatides; que, fin juillet 1992, cette dernière a informé

de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil ; que si les éléments de la procédure font apparaître un doute sur l'existence d'une mesure de protection juridique

de curatelle, à partir du jour où cette nouvelle mesure de protection prend effet ; il résulte des pièces de la procédure que par jugement du 9 février 2015, assorti de l'exécution provisoire, le juge

juridique de dessins ou modèles.

crédits de la réserve parlementaire, d'autre part, l'article 432-12 du code pénal n'exige pas, pour que le délit de prise illégale d'intérêt soit constitué, que le prévenu ait disposé d'un pouvoir juridique

Par jugement du 2 septembre 2007, assorti de l'exécution provisoire, un juge de l'exécution a rejeté la demande de mainlevée de la mesure d'exécution formée par M.

dans cet immeuble, en paiement d'un arriéré de charges ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le syndicat des copropriétaires justifiait de sa créance par la production

[C], au titre de la garantie de protection juridique qu'il avait souscrite, une provision de 873 798 F CFP après avoir énoncé que la clause subordonnant le remboursement des honoraires d'avocat

l'autorité de la chose jugée attachée au jugement définitif du 3 mars 2016, a violé l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que la décision de jonction ou de disjonction d'instance est une mesure

Pourtant, les mesures provisoires prononcées par une ordonnance de non conciliation sont exécutoires de plein droit et susceptibles d'exécution forcée (cf. Civ. 2ème 8 juillet 1998 Bull.

juridique" mais qui n'avait pas d'agrément automobile; qu'aux termes de cet accord, les AFF donnaient mandat à la société DO de délivrer et de gérer des garanties d'assurance autres que la protection

juridique est différent.

CHANTERAINE DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN VITRAGE A DECIDE, A LA MAJORITE, DE CREER UNE NOUVELLE OEUVRE SOCIALE EN ORGANISANT DANS UN LOCAL DE L'ENTREPRISE DONT IL AVAIT LA DISPOSITION UNE CONSULTATION JURIDIQUE

Il rappelle qu'il était adapté par la MACIF, assureur de Monsieur Smaïl X... au titre de la protection juridique...

[G] du 25 septembre 2008 ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas

, seule une provision peut éventuellement être allouée.