service est le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public ; que le système parisien de la carte de stationnement prépayée pour un montant forfaitaire

service est le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public ; que le système parisien de la carte de stationnement prépayée pour un montant forfaitaire

X... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, parce que ce texte limite l'indemnité forfaitaire minimum qu'il institue au cas de violation par l'employeur des

. ; Mais attendu que l'indemnisation prévue à l'article L. 122-3-8 du Code du travail a seulement le caractère d'une réparation forfaitaire minimum, et il appartient au juge d'évaluer souverainement

ou d'une faute grave, le salarié a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; que la loi imposant une réparation forfaitaire

issue de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ; AUX MOTIFS QUE "aux termes des articles L.351-9 et R.351-26 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, lorsque le montant de la pension est inférieur à un minimum

grave ou de force majeure, le salarié a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; que la loi imposant une réparation forfaitaire

12 janvier 1982 à la convention collective nationale des VRP, à laquelle le contrat de travail faisait référence, prévoit que, pour les trois premiers mois d'emploi, la ressource minimale forfaitaire

forfaitaire prévue par les articles 5 et 5-1 de la convention collective des VRP; Attendu que la société Delatex fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre

aux débats et de l'ensemble des éléments de la cause, elle a constaté qu'il avait été convenu entre l'employeur et les salariés que les heures supplémentaires faisaient l'objet d'une rémunération forfaitaire

forfaitaire. 7.

, était inférieure au salaire minimum conventionnel, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que Mme Prengarbe X... fait grief à l'arrêt de

Il en résulte que seul le représentant engagé à titre exclusif par un seul employeur a droit à une ressource minimale forfaitaire.

fofaitaire, qui, à partir du second trimestre d'emploi à plein temps, ne pourra être inférieure à 520 fois le taux horaire du SMIC ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de

unique dont a bénéficié Monsieur X... s'oppose à l'attribution de cette majoration ; QU'en vertu de l'article L.351-9 du Code de la sécurité sociale, lorsque le montant de la pension est inférieur à un minimum

Il retient qu'étant toujours inscrite au registre du commerce et des sociétés, elle est tenue de verser les cotisations forfaitaires minimales, quand bien même ses revenus étaient nuls pendant la période

X..., engagé comme VRP par la société MFG Editions le 22 août 1990, a été licencié en janvier 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer notamment un rappel de salaire minimum prévu par

l'extinction de son obligation; que lorsque le VRP est engagé à temps plein, il a droit à la ressource minimale forfaitaire prévue par le convention collective; qu'il incombe à l'employeur n'ayant pas