des juges du fond, ne sont pas de nature à causer un quelconque préjudice au mis en examen ; "alors, d'une part, qu'un expert qui ne figure pas sur les listes prévues à l'article 157 du code de procédure

ans, par ascendant légitime et a dit n'y avoir lieu à dispense d'inscription de la présente condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique pris

à la disposition des juridictions, en des circonstances insurmontables qui n'ont pas permis à ce jour de juger le cas de M.

A..., celui-ci est privé de la faculté de contester les conditions de mise en œuvre de ce contrôle ainsi que des éléments recueillis ; que, dès lors, en rejetant le moyen de nullité tendant à faire constater

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 592-19, L 593-4, L 593-10 et L 596-24 du code de l'environnement, 3, 26, 56

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., assigné à comparaître à l'audience d'orientation, a conclu à la nullité de l'assignation qui ne mentionnait pas le montant de la mise à prix de l'immeuble ; qu'il a relevé appel du jugement rejetant

[U] a été mis en examen du chef de faux en écriture privée, ni d'aucune autre pièce de la procédure, que le juge d'instruction chargé de l'information ait délibéré sur cette mise en examen avec les deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

nouvelle qu'ils ont prise, sans même d'ailleurs recueillir l'avis du C.P.A, en 1995-1996, dès lors qu'ils ont pris connaissance de l'étude CC... ; que cette indépendance n'est pas remise en cause par

de vente en gros de l'eau potable qu'elle produit, - un prix de vente en gros de l'eau potable abusivement élevé lorsque ce dernier est communiqué, - des propositions de prix disproportionnées et non

comme un « contrefactuel pertinent » marqué par des prix concurrentiels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien, devenu 1240 du code civil. » Réponse

l'a déclarée partiellement recevable en sa demande de nullité du contrat de crédit acheteur, et a déclaré le jugement commun à M.

M. et Mme G... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement d'orientation du juge d'exécution du tribunal de grande instance de Quimper du 19 décembre 2018, qui les a déboutés de leurs demandes, constaté

d'orientation du 21 mars 2014, un juge de l'exécution a notamment fixé la créance de la banque à une certaine somme ; que par jugement d'adjudication du 6 novembre 2014, la banque a été déclarée adjudicataire

juge de l'exécution a fixé les enchères à partir d'une mise à prix de 40 000 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement d'orientation du 5 décembre 2012 avait fixé irrévocablement le montant

en oeuvre en même temps constituent un facteur devant être pris en compte au titre de la gravité des faits ; qu'en l'état de ces motifs, dont il résulte que le cumul des pratiques n'a pas été pris en