Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 32 de ce code. 4.

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 111-2, 312-1, 321-3, 321-9, 321-10 et 313- 1 du Code pénal et de l'article préliminaire

432-15 du code pénal ; que sur la mise en examen de M.

29, alinéa 1, 32, 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé

en liberté ; Vu le mémoire produit ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 201, 208, 214 alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 5-3 de la Convention

214, alinéa 3, du même code dans sa rédaction applicable à la procédure considérée, elle avait l'obligation légale d'ordonner la mise en liberté d'office de X... ; " alors que le procureur général

131-21, alinéa 9, du code pénal ; "1°) alors que selon l'article 706-153 du code de procédure pénale, l'appelant peut prétendre à la mise à disposition des pièces se rapportant à la saisie qu'il conteste

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-2, 181, alinéa 2, 214, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que

préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 7 de la Convention européenne précitée, des articles 112-1, 112-6 et 113-8, 227-23 et 227

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 176, 179, 385, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

31 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 626-12 du Code de commerce, article préliminaire, 40 alinéa 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale

6-1 et 6-3 d de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ensemble violation des droits de la défense

[L] a relevé appel, le 28 janvier 2016, sur le fondement de l'article 186-3, alinéa 1er, du code de procédure pénale, de l'ordonnance qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel des

en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 194, 502, 503 du Code de procédure

" ; Attendu que l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure et le second alinéa de l'article 431-3 du code pénal ont été créés par les articles 1er et 8 de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars

Le 5 décembre suivant, le juge des libertés et de la détention a autorisé, au visa des articles 76, alinéa 4, et 56-2 du code de procédure pénale, que les effets personnels découverts sur M., [V] fassent

se conformer à l'égard de l'avocat désigné aux prescriptions du 2ème alinéa de l'article 114 du Code de procédure pénale ; que c'est donc justement que seuls ont été convoqués Me Chevallier et Me Sabiani

précité ; "alors que, de troisième part, en vertu de l'article 174, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la nullité d'un acte de procédure entraîne celle de tout ce qui en est la suite nécessaire

567-1-1 du code de procédure pénale : M.