si la société SIV a assumé les difficultés de trésorerie d'ADF, cela n'a été que provisoire; que rien ne permet de dire qu'entre avril 1987 et mars 1989 la société SIV ait eu le projet, qu'elle a eu

syndicales ont rencontré les plus grandes difficultés pour connaître et apprécier la situation réelle de la société Marks & Spencer au niveau économique", ajoutant que tel avait été le cas pour la désignation

civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, Me RICARD, de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY et de la société civile

de Pierre-Yves X... au sein de Sitel Maille constituent un abus de bien social, Pierre-Yves X... n'ayant pu ignorer leur caractère disproportionné au regard de la situation de la société ; ces prélèvements

X... et des énonciations du jugement de première instance qu'il n'existait aucun suivi de trésorerie au sein de la société SOFAM, laquelle ne tenait ni de livre de banque, ni de situation de trésorerie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Y 95-41.134 et V 95-44.765 formés par la société Dupont sanitaire chauffage, société

C... et Mme X... se trouvaient dans la situation suivante : - M.

[I] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 24-17.076 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-6), dans le litige l'opposant à la société Skills

n'avait été commise par ces établissements qui affirmaient ne pas avoir eu connaissance de la situation irrémédiablement compromise de la société au cours de l'exercice 1991, le bilan pour l'exercice

de francs, a prélevé sur la trésorerie de Sofim 15 millions de francs étant observé qu'à supposer que partie de ces fonds ait été de l'argent personnel de Régis X... investi dans la société, les fonds

notariale si, dès lors que les copropriétaires, informés des difficultés que rencontrait le chantier, avaient continué à verser des fonds après la fin de la mission du notaire, leur préjudice ne se serait

été réalisés de façon à soutenir leur situation financière (abandon de 1,3 millions d'euros en 2006 par Vet'affaires, de 2,9 millions d'euros en 2007 par PM Dis et de 3,1 millions d'euros en 2008 par PM

de compte courant alléguée dispose que chacune des sociétés pourra être sollicitée pour consentir des avances, sur ses excédents de trésorerie aux autres ; que, pour avancer la somme de 18,9 millions

que les sociétés Fabre font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à un million de francs à titre de dommages et intérêts alors, selon le pourvoi, que la faute constitutive de concurrence déloyale n'est

, qu'au regard de la situation économique du groupe de sociétés exerçant dans le même secteur d'activité, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou entreprises situées sur

33 millions de francs; "que les experts ajoutent qu'Alfred X... avait les moyens de connaître la situation réelle de l'entreprise beaucoup plus tôt, ce qui est attesté par M.

sollicité était elle-même dans une situation financière difficile, ce qui a conduit la BNP à verser une somme de 200 000 francs au compte débiteur de la menuiserie industrielle acquise mais qui n'en a

Par courriel du 13 juin 2019, la société Physiofirm a indiqué à la société Hôpital privé [Établissement 1] (la société) qu'elle acceptait la mission puis a demandé des informations et documents complémentaires

GGGGGG... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de diffusion d'informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation de la société VU (- sur le niveau d'endettement

de Felines et arrêté le plan de cession partielle de cette société au profit de la société Sacer Sud Est (la société Sacer) ; que la société Les Carrières d'Alissas a interjeté appel de ce jugement ;