accordant des réductions de peine à Robert X...

de réclusion prononcée contre l'accusé a été assortie d'une peine de sûreté des deux tiers prononcée par décision spéciale, sans autre motif ; "alors que la période de sûreté, qui constitue une modalité

un extrait de l'arrêt précité afin qu'il détermine les modalités d'exécution de la peine, conformément aux dispositions de l'article D 49-1 du Code de procédure pénale alors en vigueur ; que le délai

qui s'attache aux faits poursuivis devant cette juridiction à l'exclusion de la décision de celle-ci rejetant la confusion de la peine prononcée par elle avec la peine prononcée antérieurement par une

pendant trois ans prononcée le 3 avril 1990 ; "qu'en effet, le premier terme de la grande récidive est constitué par une peine d'emprisonnement sans qu'aucune distinction ne soit faite entre peine entièrement

s'appliquent en considération de la situation globale du condamné ; 2°/ que la mesure de surveillance judiciaire, modalité d'exécution de la peine, s'applique en considération de la dangerosité de

; QU'AINSI LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE PEUT FAIRE APPLICATION DE MODALITES D'EXECUTION DE LA PEINE, SI CETTE APPLICATION LUI APPARAIT OPPORTUNE, ET SI ELLE BENEFICIE A L'AVOCAT, SANS PORTER ATTEINTE

à deux ans, il est remis au condamné qui est présent à l'issue de l'audience un avis de convocation à comparaître devant le juge de l'application des peines en vue de déterminer les modalités d'exécution

2007, donc, partiellement, pendant le délai d'épreuve ouvert par la précédente condamnation ; que les observations de l'appelant ont été réclamées, et obtenues, sur l'exécution des deux peines dont s'agit

QU'UNE MODALITE D'EXECUTION DE LA PEINE QUI NE SAURAIT AVOIR D'INCIDENCE SUR LE CALCUL DU DELAI DE PRESCRIPTION ; QUE LE DELAI DU SURSIS EXPIRANT LE 23 MARS 1978, LA PRESCRIPTION DE LA PEINE ETAIT ACQUISE

pourvoi en cassation qu'il a ensuite formé, et qu'une demande en relèvement ne constitue pas une voie de recours au sens de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, mais une modalité

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 31 octobre 2000, qui, pour infraction au Code des débits de boissons, a prononcé la fermeture de son établissement à titre de peine

les débats de la cour d'assises et le prononcé dudit arrêt ont eu lieu en audience publique ; " alors 1°) que les débats de la cour d'assises et le prononcé de l'arrêt de condamnation doivent sous peine

d'exécution de la peine de perpétuité encourue ne sont pas contraire à l'ordre public contrairement à ce qui est allégué par le conseil de [L] [C], sans constater le caractère compressible de la peine

François, K contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 7 juin 1991, qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire, a porté aux deux tiers de la peine

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1980, QUI, POUR PROXENETISME AGGRAVE, LES A CONDAMNES CHACUN A SIX ANNEES D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES PEINES

Attendu qu'en cet état le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause soumis au débat contradictoire ainsi que des modalités

d'assises de la COTE-D'OR, en date du 15 mai 1998, qui l'a condamné, pour viol et agressions sexuelles aggravés, à 15 ans de réclusion criminelle, assortie d'une période de sûreté égale aux deux tiers de la peine

464-1 précités, et ne constituant pas une mesure de sûreté destinée à être exécutée nonobstant l'effet suspensif d'un pourvoi en cassation, comme le sont les mandats de dépôt ou d'arrêt, mais une modalité

sur les modalités d'exécution de la peine et, statuant de nouveau, a dit qu'il sera sursis à titre probatoire à hauteur de deux mois sur une durée de trois ans et a condamné M.