X... et d'autres collègues étaient informés du projet de la direction d'une restructuration du service entraînant la suppression de plusieurs centaines d'emplois ; qu'il a été mis fin à la collaboration

d'adaptation", 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc Y... et Philippe X... coupables de contrefaçon par suppression

participation du crédit-bailleur à l'élaboration d'un ensemble contractuel, ni la connaissance qu'aurait eu le bailleur de la spécificité prétendue du matériel loué, énonce, d'un côté, qu'après la cessation

des salariés constituait une modification de leur contrat de travail qu'ils étaient en droit de refuser. 12.

des salariés constituait une modification de leur contrat de travail qu'ils étaient en droit de refuser. 12.

alors : « 1°/ que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

2°/ que la cessation totale et définitive de l'activité de l'employeur emporte suppression du poste du salarié ; qu'en décidant néanmoins qu'il n'était pas justifié de la suppression du poste de Mme

du salarié constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser. 12.

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

du salarié constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser. 11.

Ce constat nous contraint à cesser totalement notre activité le 31 octobre 2011 et à envisager un programme de licenciement collectif.

de la clause de para-hôtellerie de l'immeuble et mandaté le syndic pour faire modifier le règlement de copropriété en conséquence ; Vu l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble son article

de l'emploi d'un salarié détaché dans l'entreprise d'accueil n'implique pas sa suppression au sein de l'entreprise d'origine ; qu'il résulte du contrat de travail qu'il devait exercer son activité ...

d'emploi, si le reclassement de celui-ci dans l'entreprise n'est pas possible ; qu'en l'espèce, le licenciement économique de Mme X... résultait d'une suppression de son poste en raison d'une réduction

Développement, BCT, BC Transports et société Nouvelle des Transports Riquier à « cesser et faire cesser toute activité sur le site litigieux lieu-dit les Avocats à La Crau dans les mois de la signification

Selon l'extrait K bis produit (certes du 29/11/2011) il y a, à compter de janvier 2012, une modification d'activité de l'établissement principal avec suppression partielle d'activité de l'établissement

de sa ligne téléphonique, de la suppression de son code représentant sur les documents commerciaux, de la modification à la baisse de sa rémunération, du blocage de sa carte essence sans qu'elle en ait

à faire cesser le harcèlement moral dont elle se prétendait victime de la part de son supérieur hiérarchique, l'employeur lui a proposé une mutation vers un poste éloigné de huit cents kilomètres de son