CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137230acd58014677404a49
7 mai 1998
de convocation à l'entretien préalable, expédiée à celle-ci le 9 mars lui avait été remise le 10 mars à 17 heures après le licenciement verbal, la cour d'appel qui a énoncé qu'il était sans intérêt de
613721e9cd580146773f8ab7
13 juillet 1993
de licenciement, comme dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et sur la lettre d'énonciation des motifs de licenciement, l'employeur ayant fait état de fautes professionnelles comme motifs
61372269cd580146773fcba3
17 mai 1995
lettre de convocation à l'entretien préalable ; alors, d'autre part, que le licenciement a été prononcé au cours de cet entretien ; Mais attendu, d'une part, que la mention, dans la lettre de convocation
613722afcd580146774001b6
12 juin 1996
la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; et alors que, enfin, la lettre de licenciement, qui se référait à la lettre de convocation à l'entretien préalable
61372154cd580146773f2dd6
16 janvier 1991
des motifs du licenciement dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, alors que, selon le moyen, l'article L. 122-14-2 du Code du travail oblige l'employeur à énoncer les motifs dans la lettre
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00012
18 janvier 2023
bornée à constater que la lettre de convocation à entretien préalable en date du 4 octobre 2016 indiquait à la salariée « nous avons le regret de vous informer que notre société envisage de rompre votre
613723f5cd580146774106ca
6 février 2002
à l'entretien préalable dès lors qu'ils ont été discutés lors de l'entretien préalable et notifiés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, il est constant que M.
61372334cd58014677406c5f
6 janvier 1999
vendeuse ; que son employeur lui a adressé le 31 janvier 1994 une lettre de convocation en vue d'un entretien préalable à son licenciement, auquel elle ne s'est pas rendue le 2 février 1994 ; qu'après
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01060
23 octobre 2024
à un entretien préalable au licenciement ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en se fondant pourtant sur l'absence d'entretien préalable, pour considérer que le licenciement du
6137233dcd580146774073b9
31 mars 1999
de licenciement et portées à la connaissance de la salariée, comme le confirment la lettre de convocation à l'entretien préalable certes surabondante, et la lettre de Mme X... en date du 22 décembre 1992
613721d6cd580146773f7eff
17 mars 1993
de convocation à l'entretien préalable les "incidents" (au pluriel) du samedi 30 décembre 1989, puis, dans celle de licenciement du 6 janvier 1990, "votre comportement le 30 décembre 1989", et, enfin,
61372270cd580146773fd050
4 avril 1995
X... au motif que la lettre de licenciement ne précisait aucun motif, faute d'avoir vérifié si, comme le faisait valoir l'employeur dans ses conclusions, le salarié n'avait pas été suffisamment informé
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00760
15 juin 2022
Le même jour, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement. 4.
61372397cd5801467740bc96
3 mai 2001
invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, que l'irrégularité résultant de l'absence de mention dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de la possibilité pour le salarié
613721cacd580146773f75da
17 décembre 1992
de convocation à l'entretien préalable faisait état du prononcé d'un avertissement ; qu'en considérant que l'employeur avait entendu engager une procédure de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision
613722cecd58014677401b53
19 février 1997
X... n'avait eu lieu ni pour faute grave, ni pour cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que c'est la lettre de licenciement et non la lettre de convocation à l'entretien préalable qui doit énoncer
6137223ecd580146773fb671
26 octobre 1994
d'un motif précis dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motif, les indications précises données dans la lettre de convocation à l'entretien préalable auxquelles se réfère expressément
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300659
5 décembre 2024
[U] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a annulé sa radiation et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que la lettre de convocation d'un membre d'une association à
613724dccd58014677418f38
20 décembre 2006
de convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement, de la possibilité offerte au salarié par la convention collective, de se faire assister par une personne de la profession lorsque l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02010
8 novembre 2023
Après avoir été convoqué, par lettre du 13 juin 2016, à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave fixé au 23 juin suivant, avec mise à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour
Page 3 sur 120
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.