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2 382 résultats pour « motifs énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137230acd58014677404a49

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

de convocation à l'entretien préalable, expédiée à celle-ci le 9 mars lui avait été remise le 10 mars à 17 heures après le licenciement verbal, la cour d'appel qui a énoncé qu'il était sans intérêt de

Source officielle
CC

soc

613721e9cd580146773f8ab7

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

de licenciement, comme dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et sur la lettre d'énonciation des motifs de licenciement, l'employeur ayant fait état de fautes professionnelles comme motifs

Source officielle
CC

soc

61372269cd580146773fcba3

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

lettre de convocation à l'entretien préalable ; alors, d'autre part, que le licenciement a été prononcé au cours de cet entretien ; Mais attendu, d'une part, que la mention, dans la lettre de convocation

Source officielle
CC

soc

613722afcd580146774001b6

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; et alors que, enfin, la lettre de licenciement, qui se référait à la lettre de convocation à l'entretien préalable

Source officielle
CC

soc

61372154cd580146773f2dd6

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

des motifs du licenciement dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, alors que, selon le moyen, l'article L. 122-14-2 du Code du travail oblige l'employeur à énoncer les motifs dans la lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00012

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

bornée à constater que la lettre de convocation à entretien préalable en date du 4 octobre 2016 indiquait à la salariée « nous avons le regret de vous informer que notre société envisage de rompre votre

Source officielle
CC

soc

613723f5cd580146774106ca

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

à l'entretien préalable dès lors qu'ils ont été discutés lors de l'entretien préalable et notifiés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, il est constant que M.

Source officielle
CC

soc

61372334cd58014677406c5f

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

vendeuse ; que son employeur lui a adressé le 31 janvier 1994 une lettre de convocation en vue d'un entretien préalable à son licenciement, auquel elle ne s'est pas rendue le 2 février 1994 ; qu'après

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01060

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

à un entretien préalable au licenciement ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en se fondant pourtant sur l'absence d'entretien préalable, pour considérer que le licenciement du

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CC

soc

6137233dcd580146774073b9

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

de licenciement et portées à la connaissance de la salariée, comme le confirment la lettre de convocation à l'entretien préalable certes surabondante, et la lettre de Mme X... en date du 22 décembre 1992

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7eff

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

de convocation à l'entretien préalable les "incidents" (au pluriel) du samedi 30 décembre 1989, puis, dans celle de licenciement du 6 janvier 1990, "votre comportement le 30 décembre 1989", et, enfin,

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CC

soc

61372270cd580146773fd050

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

X... au motif que la lettre de licenciement ne précisait aucun motif, faute d'avoir vérifié si, comme le faisait valoir l'employeur dans ses conclusions, le salarié n'avait pas été suffisamment informé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00760

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Le même jour, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement. 4.

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc96

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, que l'irrégularité résultant de l'absence de mention dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de la possibilité pour le salarié

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soc

613721cacd580146773f75da

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

de convocation à l'entretien préalable faisait état du prononcé d'un avertissement ; qu'en considérant que l'employeur avait entendu engager une procédure de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision

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soc

613722cecd58014677401b53

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

X... n'avait eu lieu ni pour faute grave, ni pour cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que c'est la lettre de licenciement et non la lettre de convocation à l'entretien préalable qui doit énoncer

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soc

6137223ecd580146773fb671

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

d'un motif précis dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motif, les indications précises données dans la lettre de convocation à l'entretien préalable auxquelles se réfère expressément

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300659

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

[U] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a annulé sa radiation et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que la lettre de convocation d'un membre d'une association à

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CC

soc

613724dccd58014677418f38

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

de convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement, de la possibilité offerte au salarié par la convention collective, de se faire assister par une personne de la profession lorsque l'entreprise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02010

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Après avoir été convoqué, par lettre du 13 juin 2016, à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave fixé au 23 juin suivant, avec mise à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour

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