cette impossibilité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche du second moyen, en ce qui concerne la réparation du préjudice résultant du défaut d'énonciation des motifs

déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'article L. 122-32-7 du Code du travail pour non-respect par l'employeur de son obligation de faire connaître par écrit au salarié les motifs

, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt ayant condamné la société au paiement d'une indemnité pour absence de notification écrite des motifs

consécutive à l'accident du travail a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'indemnité au titre de l'absence de notification par écrit des motifs

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; troisièmement, que l'absence de notification écrite des motifs

préjudice subi ; qu'au cas présent, Mme X... n'a présenté aucune demande sur un tel fondement et n'a pas invoqué l'existence d'un préjudice particulier lié à l'absence de communication par écrit des motifs

la société Hochtief avait satisfait aux obligations imparties par l'article L. 122-32-5 du Code du travail de rechercher les possibilités de reclasser le salarié et de faire connaître par écrit les motifs

motifs s'opposant à son reclassement en lui précisant être dans l'impossibilité de lui proposer un emploi adapté à son état ; qu'en l'absence de toute analyse du contenu de la lettre du 22 août 1985, il

reclassement, alors « que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié déclaré inapte par le médecin du travail, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour absence de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement, l'arrêt rendu le

s'opposant au reclassement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'engagé du 2 janvier 2007 au 7 octobre 2011 en qualité d'aide maçon, M.

161,03 euros au titre des congés payés afférents au préavis, 1 935,05 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut d'information préalable des motifs

reclasser dans l'entreprise ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 12 janvier 1998) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour avoir omis de notifier au salarié les motifs

de l'impôt foncier constituait un motif s'opposant à sa désignation en qualité de curateur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 449 du Code civil, ensemble l'article

susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32.5 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt a condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour non-communication au salarié des motifs

moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié en paiement de dommages-intérêt pour défaut de notification écrite des motifs

Selon l'article L. 1226-2-1 du code du travail, lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement

cependant droit à des dommages-intérêts réparant le préjudice nécessairement subi du fait de l'absence de notification écrite par l'employeur, avant que ne soit engagée la procédure de licenciement, des motifs

X... s'élevait à 2 519,14 euros ; qu'en condamnant l'employeur à verser la somme de 3 000 euros au salarié en raison de l'absence de notification écrite des motifs s'opposant à son reclassement avant l'engagement

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, sur la première branche, que la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas notifié au salarié les motifs