travail clandestin et tentative de tromperie sur les qualités substantielles de marchandises, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Pascal Y... est poursuivi notamment pour avoir importé et détenu des produits revêtus de trois marques contrefaites, les

l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, que M.

Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X...,

procès-verbal en date du 30 mai 1991, pour avoir exécuté ou fait exécuter, sans déclaration préalable, des travaux de construction immobilière, en l'espèce un terrain de tennis; Attendu que, pour écarter le moyen

l'avocat a adressé des conclusions le 30 août 2016 pour l'audience du 28 septembre 2016, il n'a pas soutenu ses écritures à l'audience ; qu'il en résulte que le premier président n'est saisi d'aucun moyen

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 et 16 de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, 7 et

date du 26 février 1999, qui, notamment pour blessures involontaires, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

complicité de ce délit et a ordonné des mesures d'affichage et de publication ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen

que les parties civiles ne démontraient pas que leur préjudice n'avait pas été réparé en totalité ou en partie par un organisme de sécurité sociale ou de prévoyance ; Attendu que, pour écarter ce moyen

par la suite, a transformé le garage initialement prévu en une terrasse couverte et y a adjoint une pièce fermée ; qu'il a été poursuivi pour construction sans permis ; Attendu que, pour écarter le moyen

Henri, contre le jugement du tribunal de police de NANCY, en date du 4 avril 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2036, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier

prévalant de conventions de compte courant conclues en 1982 et 1983 entre la banque et la société immobilière X... , a invoqué l'extinction du cautionnement ; que l'arrêt du 15 septembre 1988 a écarté ce moyen

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

cette association ; que, contestant l'existence d'un lien de subordination entre elle-même et ces cyclistes, l'association a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour écarter le moyen

et le ministère public ont exclusivement débattu de cet incident, Gambela n'a pas été interrogé et n'a pu faire valoir ses moyens de défense au fond, le ministère public n'ayant pas davantage pris ses

; Sur le premier moyen de cassation présenté pour la société TBO, pris de la violation des articles 411, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription était sans incidence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l' article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation

certaine somme, l'arrêt retient que si la caution fait valoir qu'en application de l'article 2305 du code civil, elle dispose d'un recours personnel contre les débiteurs et ne saurait se voir opposer des moyens