X... un avis de recouvrement du droit proportionnel de mutation immobilière assis sur le prix de cession des droits d'eau ; Attendu que M.

Attendu, selon le second de ces textes, qu'un repérage d'amiante, par vérification ou sondage, est effectué, notamment sur les cloisons, par un professionnel préalablement à tout acte emportant mutation

définies de façon générale et imprécise (emplacement face à la mer et superficie...) ainsi qu'à des mutations présentées par l'administration mais à l'analyse desquelles elle n'a en rien procédé, sans

suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Paris, agissant en la personne de son maire en exercice, Direction de la construction et du logement, service de la politique foncière, bureau des mutations

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1er de la délibération n° 88-111 AT du 29 septembre 1988 portant modification des droits d'enregistrement relatifs aux mutations

pourraient causer aux constructions érigées sur ce terrain » ; qu'aux termes de l'article 75-2 II du code minier en sa rédaction au moment de la vente des terrains en 2005 et 2007 : « Dans un contrat de mutation

dettes qui ne ressortaient pas du champ d'application des protocoles, dès lors que les termes de cet acte de cession, simple application des protocoles, destinés à rendre opposables aux tiers les mutations

onéreux et qu'en visant les seules dispositions de procédure de l'article L. 17 du LPF, à l'exclusion des textes de fond du Code général des impôts qui instituent les droits d'enregistrement sur les mutations

Patrick Y... était déjà propriétaire de l'autre moitié indivise (attestations de mutation immobilière du 27 janvier 2004), - que par jugement du 13 février 2009, une procédure de redressement judiciaire

des demandes de maintien dans l'indivision et d'attribution préférentielle de l'immeuble formées en application des articles 822 et 831-2 du code civil" ; qu'il résulte de l'attestation notariée de mutation

produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la SAFER de la Corse PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que la mutation

du géomètre R... qui n'a jamais été versé aux débats et qui est au demeurant introuvable ; que le cadastre ne peut constituer en lui-même un titre de propriété s'il n'est pas confronté aux actes de mutation

la publicité foncière, combiné à l'article 28 du décret, les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultants d'un acte de vente immobilière

solidum avec les époux X... au paiement de l'indemnité de 8.000 € allouée à ce titre »; Alors qu'un repérage d'amiante doit être effectué par un professionnel préalablement à tout acte emportant mutation

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2007) que, par acte du 30 mars 1989, la société Schiffanoia a acquis un bien immobilier

Il est en outre admis qu'une même mutation peut être utilisée au titre de plusieurs années d'imposition dès lors que celle-ci est antérieure au fait générateur de l'impôt.

manifestement de mauvaise foi que Guy X... prétend que sa mère serait née à Roncade, celle-ci étant née à Vallio, province de Roncade, ce qu'il ne pouvait ignorer alors qu'il a signé l'attestation de mutation

du code de la santé publique ; 2°) ALORS QU'un repérage d'amiante, par vérification ou sondage, est effectué, notamment sur les cloisons, par un professionnel préalablement à tout acte emportant mutation