[T] et [P] [C] font grief à l'arrêt de rejeter la contestation portant sur le fond de la proposition de rectification du 4 décembre 2013, alors que « sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit

Le 11 juin 2021, après rejet de leur réclamation contentieuse, les héritiers de [X] [U] (les consorts [R]) ont assigné l'administration fiscale en décharge des rappels de droits de mutation à titre gratuit

à titre gratuit, qui avaient été calculés sur la valeur des titres en nue-propriété, portait en réalité sur la totale propriété en raison de la renonciation de Mme Y... à son droit d'usufruit au profit

Aux termes de cet acte, l'exonération partielle prévue à l'article 787 B du code général des impôts a été appliquée pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. 3.

notifié à Mme [K] une proposition de rectification portant rappel de droits de mutation à titre gratuit. 3.

[U] une proposition de rectification par laquelle elle a requalifié la cession en donation indirecte, soumise aux droits de mutation à titre gratuit, au motif que les actions avaient été cédées à une valeur

Les droits de mutation à titre gratuit résultant de cette donation-partage ont été calculés sur le quart de la valeur des actions, en application des dispositions de l'article 787 B du code général des

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de décharge des droits de mutation à titre gratuit Enoncé du moyen 3. M.

Les droits de mutation à titre gratuit résultant de cette donation-partage ont été calculés sur le quart de la valeur des actions, en application des dispositions de l'article 787 B du code général des

Les droits de mutation à titre gratuit résultant de cette donation-partage ont été calculés sur le quart de la valeur des actions, en application des dispositions de l'article 787 B du code général des

Mmes [Y] ont acquitté des droits de mutation à titre gratuit portant notamment sur ces biens. 3.

des droits de mutation à titre gratuit correspondants. 2.

Elle a également acquitté, en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [V] et [P] [R], des droits de mutation à titre gratuit portant notamment sur cet immeuble. 3.

à titre gratuit soient établis au tarif applicable en ligne directe ; que sa demande ayant été rejetée, elle a assigné le directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique en remboursement des droits

lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus

à titre gratuit. 9.

G..., l'usufruit et la nue-propriété ont été réunis sans donner lieu à taxation, alors que son décès a entraîné une mutation à titre gratuit des biens placés dans le trust au profit de M. C...

à titre gratuit prévue au 2° de l'article 795 du code général des impôts ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations et

Par une proposition de rectification du 10 décembre 2014, l'administration fiscale a taxé d'office ces avoirs, aux droits de mutation à titre gratuit, sur le fondement des articles L. 71 du livre des procédures

Mme [R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la décharge de l'imposition mise en recouvrement à titre de droits de mutation, alors « que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point