AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

PIREYRE, président Arrêt n° 22 F-D Pourvoi n° R 19-22.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

concernées de sorte qu'une large partie des recettes encaissées par la société [25] l'a été au titre d'une activité non autorisée par le marché n° 05/04 et par les arrêtés d'exploitation. 55.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Monsieur Y... soutient qu'il devra une soulte à son épouse de l'ordre de 50.000 € s'il veut garder la propriété de ce bien qui est nécessaire pour l'exercice de son activité, soulte dont Madame X... affirme

antérieurement confiée à l'association, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

ou organismes auprès desquels un compte de dépôt est ouvert à leur nom, aux nom et adresse des organismes ou particuliers qui détiennent des fonds et valeurs pour leur compte, à l'immatriculation de leur

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 mars 2014), que la société Vermandoise industries exploite une installation de cogénération qui produit la chaleur et l'électricité nécessaires

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1006 F-D Pourvoi n° Z 17-60.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

S... épouse O... vient confirmer la nécessité de plus d'une œ heure le matin mais ne peut être retenu concernant la nécessité du passage du soir face aux éléments très précis fournis par les deux remplaçantes

locales des produits catalogués comme spéculatifs et il a été décidé que les collectivités locales devaient être considérées comme non averties ; Considérant que compte tenu des crises financières de

_____ Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 902 FS-D Pourvoi n° Y 18-11.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

S'agissant du prêt 174, indexé sur l'écart de taux de change entre l'euro et le franc suisse, il ne nécessite, de notre point de vue, comme de celui de notre conseil Finance Active, aucune démarche visant

CATHALA, président Arrêt n° 479 FS-P Pourvoi n° R 19-24.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

des versements à des salariés à titre d'indemnité de fin de carrière prévue par la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités

dans les barreaux de la métropole et des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1. 14.

attaché à la plainte avec constitution de partie civile déposée le 14 octobre 1997 et décider que les actions en restitution et en dommages-intérêts de la Mudel étaient prescrites pour la période antérieure

2018 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 525 F-D Pourvoi n° H 16-25.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM