X... en erreur en lui indiquant le plafond de son assurance de responsabilité mais qui s'est abstenue de rechercher si précisément, en ne distinguant pas le plafond de son assurance de responsabilité de

licenciement le 24 janvier 2011, motif pris de la nécessité de le remplacer définitivement à son poste de travail en raison des difficultés d'organisation occasionnées par ses nombreuses absences (cf.

, l'avocat conclut à la mise en liberté sous contrôle judiciaire de ce dernier ; que par ailleurs, en l'absence d'audiencement du dossier devant la cour d'assises au cours du premier semestre 2017, M.

absence prolongée, des perturbations occasionnées par celle-ci et de la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif; que contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction

X..., le contrôleur budgétaire n'a pu apposer son visa et que la situation n' a finalement été débloquée que lorsqu'en raison de l'absence de M.

son absence légale", le tribunal a violé l'article R. 413-9 du code de l'organisation judiciaire ; 2 / qu'en retenant qu'il lui appartenait d'apporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Compagnie internationale de la chaussure, société en nom collectif, dont

non déclaré dénommé « No Limit Events » avait pris en charge son organisation, ainsi qu'il résultait du dossier pénal, et notamment des témoignages de M.

Il a été licencié le 19 décembre 2017 en raison de la désorganisation résultant de son absence prolongée et de la nécessité de le remplacer à titre définitif. 4.

injustifiée, et de 10 % de la prime individuelle en ce qu'il n'avait pas prévenu de son absence ; qu'en énonçant dès lors que "si M.

SOC.

SOC.

Y..., expert comptable, a été en arrêt de travail à partir du 3 septembre 2002; qu'elle a été licenciée le 28 mars 2003, pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement

de communication à la personne mise en examen d'une pièce de la procédure à laquelle le juge des libertés et de détention s'est référée dans sa décision fait nécessairement grief sous réserve de ce que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Placé en arrêt de travail pour maladie du 20 juillet 2019 au 27 mars 2020 et licencié le 25 mars 2020, motif pris de la désorganisation de l'entreprise causée par son absence prolongée et rendant nécessaire

état de santé ou de son handicap, rien ne s'oppose au licenciement motivé non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir

établissement hospitalier n'en comportant que deux autres, et dont les absences sont nécessairement de nature à perturber gravement l'organisation des soins prodigués aux malades; que, dès lors, en statuant

accord et sans que soit confié à un juge le soin d'apprécier préalablement la nécessité de cette intrusion, n'étant pas conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution, la déclaration d'inconstitutionnalité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.