de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 avril 1997, qui, dans l'information

le haut, suggère la soumission imposée et la torture ; qu'estimant que la publication de la photographie litigieuse, qui dénotait une recherche de sensationnel, n'était nullement justifiée par les nécessités

certificat médical daté du 8 avril 2011 de prolongation d'arrêt de travail en rapport avec l'affection de longue durée au titre de laquelle les indemnités journalières étaient versées, ce qui aurait nécessité

n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés" ; Attendu qu'après avoir exposé les faits motivant l'inculpation de Michel X... déjà condamné pour vols, les juges estiment qu'en raison des nécessités

n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés" ; Attendu qu'après avoir exposé les faits motivant l'inculpation de Georges X... déjà condamné pour vols, les juges estiment qu'en raison des nécessités

pour vérifier le caractère probant que Jean-Paul X... attachait aux documents justifiant la réalité des prestations fournies par la société Semsamar ; que, dans ces conditions, pour les nécessités de

Laurence, tiers intervenant, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 juin 1992 qui, dans l'information suivie contre Claude X... et seize autres inculpés, des

DES CHEFS DE VOLS, OUVERTURE DE CORRESPONDANCE, SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE ET RECEL, DIVERS DOCUMENTS ONT ETE SAISIS; QUE LADITE INFORMATION A ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, EN DATE DU

Yusuf, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 19 juin 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries, faux et usage, recels, a infirmé partiellement

En cas de litige, il appartient au juge d'apprécier la nécessité des informations réclamées par l'expert pour accomplir sa mission. 9.

confirmatif attaqué a fixé le montant du cautionnement à la somme de 500 000 francs à verser en un seul versement avant le 1er mars 1997 ; "aux seuls motifs qu'il existe, au vu des éléments de l'information

Roger, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de trafic d'influence commis par un particulier

société Sud tuyauterie n'existe plus » ; qu'ainsi, la société Etablissements Ponticelli frères rappelle les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, qui spécifient bien la nécessité

prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 20 septembre 2022, qui, dans l'information

Jacqueline, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'abus de confiance, a rejeté

qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, n'a pas à motiver spécialement sa décision de placement sous écoutes téléphoniques ; que, s'il estime que les nécessités de l'information justifient

Y... lors de la perquisition dans les locaux administratifs répondait aux nécessités de l'information mais aussi aux exigences de l'article 96 du Code de procédure pénale ; " alors que, d'une part, le

CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SELON L'EXPERT, L'ASPIRATION DES MUCOSITES, QUI AVAIT PROBABLEMENT OCCASIONNE LA PERFORATION, ETAIT, COMME L'INTUBATION ELLE-MEME, JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE

il est tout aussi légitime de permettre un débat, public sur les problèmes résultant de ce que des mineurs se livrent dans leurs établissements scolaires à un important trafic de drogue ; que les nécessités

déclarées au moment des faits, qu'il n'offre donc pas de garanties de représentation suffisantes ; qu'une mesure de contrôle judiciaire serait donc insuffisante à titre de mesure de sûreté ou pour les nécessités