contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble. 7.

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1991), que M.

W..., sa mère, et qu'ainsi le préjudice tiré de la nécessité de remplacer cette aide humaine familiale par une tierce personne professionnelle ne constituait pas un préjudice inconnu au moment de la demande

(Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin

dans laquelle il se trouvait de la muter à Paris au motif qu'il existait deux salariées en congé maternité et un salarié démissionnaire ; que la salariée a refusé le 13 août 1996 souhaitant poursuivre

de réagir pour, d'une part, parer le coup qui allait lui être porté et, d'autre part, prévenir d'autres coups que Giovanni X..., empêché dans sa tentative de fuite, n'aurait pas manqué de lui porter ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

procédait ainsi manifestement de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, de sorte que viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article L. 122-14

l'immeuble ; Attendu que pour déclarer réputé non-écrit l'article 13 du règlement, l'arrêt retient que pour s'opposer à l'application de cette stipulation, la Fondation de France a nécessairement invoqué

Sur le pourvoi formé par la société de droit libanais Total Liban, société anonyme, dont le siège est rue du Mexique, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

[Localité 6] Argentaria, société anonyme de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (Espagne), a formé le pourvoi n° T 24-15.108 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris

, qu'il incombe aux juges d'analyser les documents de preuve soumis à leur examen et, lorsqu'ils s'écartent de l'avis contenu dans une mesure d'instruction, d'indiquer les raisons de leur avis contraire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

, et en tout état de cause, que le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties

X..., dont il n'est pas contesté qu'il aurait été averti de la nécessité pour la société Eurofis de parvenir à la réalisation de la vente projetée dans les plus brefs délais, devait nécessairement, une

de l'enquête justifient d'autoriser les mesures demandées par le parquet pour les motifs indiqués dans la requête que nous adoptions » ; que la défense était dès lors fondée à invoquer l'irrégularité

, qu'en sa qualité de commissaire du Gouvernement, le directeur des Services fiscaux a la parole en dernier, après l'exproprié défendeur et qu'il n'est pas nécessaire qu'une partie ne participe pas à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

L'acte de francisation établi le 16 février 1985 indique les mêmes caractéristiques.