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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201042
16 octobre 2025
I à IV (coefficient 140 à 285) et employés niveau I à V (coefficient 140 à 365) » (1), « personnel agents de maîtrise de niveau III à niveau V (coefficient 215 à 305) » (2), « personnel assimilés cadres
ECLI:FR:CCASS:2025:C201041
ECLI:FR:CCASS:2025:C201048
ECLI:FR:CCASS:2025:C201047
I à IV (coefficient 140 à 285) et employés niveau I à V (coefficient 140 à 365)" (1), "personnel agents de maîtrise de niveau III à niveau V (coefficient 215 à 305)" (2), "personnel assimilés cadres -
ECLI:FR:CCASS:2025:C201046
ECLI:FR:CCASS:2025:C201043
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00392
3 mars 2009
V de la convention collective des commerces de gros, comportant la réalisation de travaux très qualifiés, et qu'il pouvait prétendre à ce titre à la classification du niveau V échelon 1 à compter de son
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01967
3 novembre 2016
5 juin 1970, d'autre part, qu'aucune classification n'était mentionnée sur ses bulletins de salaire ; qu'en la déboutant cependant de sa demande tendant à se voir reconnaître le niveau
61372211cd580146773f9f2c
23 novembre 1993
des rappels de salaire, de primes, d'indemnités de congés payés, ainsi que des dommages-intérêts, et qu'il soit mentionné sur son certificat de travail que sa qualification était celle de secrétaire niveau
61372329cd580146774063f9
29 octobre 1998
X..., au service de la Société anonyme de télécommunications (SAT) en qualité de technicien supérieur électronicien niveau V échelon 335 à Lannion, salarié protégé, après avoir refusé une mutation dans
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00254
25 janvier 2012
de direction ; qu'en reprochant à la société Cigala de ne pas avoir proposé à Mme X... le poste de chef de caisse visé dans l'offre d'embauche de l'ANPE en mai 2007, nécessitant une qualification de niveau
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00116
21 janvier 2009
en référence au contenu des diplômes professionnels correspondants de niveau III, IV (CAP, BEP, Bac Pro) aux niveaux V, VI (Bac technique, BTS, DUT) et retenu, dans l'appréciation souveraine des éléments
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02327
10 décembre 2014
ne démontre pas qu'il exerçait une fonction de direction dans le cabinet d'expertise lui permettant de revendiquer la fonction de directeur technique (niveau V coefficient 400) ; que l'attestation établie
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01495
23 octobre 2019
niveau; niveau V 1 ; Que, comme l'ont justement retenu les premiers juges, la carrière de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02030
10 novembre 2016
;une installation de production au sein d'un collectif de travail sous la responsabilité d'un agent de maîtrise, et que le niveau V correspond au personnel occupant des emplois exigeant normalement
61372378cd5801467740a361
3 mai 2000
de connaissances, les salariés classés 3e échelon du niveau V de l'ancienne classification deviennent cadres position II, les ingénieurs et cadres confirmés (indépendamment de la possession d'un diplôme
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00724
23 mars 2011
X..., classé au 1ère échelon du niveau V, à la position I prévue à l'article 21 précité, hypothèse exclue par les dispositions conventionnelles susvisées, la cour d'appel a directement violé l'article
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01865
5 octobre 2010
V, échelon III, coefficient 365, était au jour de l'arrêt, soit 28 ans plus tard, toujours classée au niveau V, échelon III, coefficient 365 ; qu'en affirmant que la salariée ne produisait aucun élément
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01897
26 septembre 2012
ces contrats ; que prétendant que le contrat à durée déterminée du 16 mai 2002 ne comportait pas la qualification de la personne remplacée et qu'elle devait relever du classement au coefficient 240 niveau
61372295cd580146773fec03
13 mars 1996
Saint-François d'Assise, en qualité de secrétaire au coefficient 264 ; qu'en novembre 1982, la salariée a demandé à son employeur que lui soit reconnue la classification de "commis administratif" du niveau
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