D'ENDOSSEMENTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, LE JOUR MEME DE L'EMISSION DE LA LETTRE DE CHANGE, LE TIREUR, QUI AVAIT LAISSE EN BLANC LE NOM DU BENEFICIAIRE A L'EMPLACEMENT DE LA CLAUSE

change, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans leurs conclusions d'appel, ils avaient mis en évidence les irrégularités de la lettre de change litigieuse, qui, à l'origine, ne portait pas les noms

X... faisait valoir que, dans la mesure où l'on ne peut contracter avec soi-même et où le billet à ordre n'est pas un titre au porteur, le billet à ordre doit indiquer ad validitatem le nom d'un bénéficiaire

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULLES TROIS AUTRES LETTRES DE CHANGE DONT LE NOM DU BENEFICIAIRE AVAIT ETE LAISSE EN BLANC LORS DE LEUR CREATION, ALORS

d'une part, que la société Marseillaise de Crédit réclamait le paiement des lettres de change en cause dont elle était porteur, à la société Sallandrouze, tiré-accepteur, et que la circonstance que le nom

LAQUELLE DECAUSNES AVAIT DEMANDE UN PRET, LE MONTANT DU PRIX; QUE, CEPENDANT, LA LETTRE DE CHANGE FUT IMMEDIATEMENT REMISE PAR LE TIREUR A SON BANQUIER, LE CREDIT LYONNAIS, QUI, APRES Y AVOIR APPOSE SON NOM

du ou des bénéficiaires de la clause soit mentionné dans celle-ci ; qu'en ne précisant pas le nom du bénéficiaire de la clause de reprise sexennale, la décision attaquée a violé le texte de l'article

Maisons Arpèges tireur sur la traite et en tant que gérant de la société Maisons Arpèges tiré de la traite ; qu'à l'examen de la lettre litigieuse établit qu'aucun nom de bénéficiaire n'y est porté, que

contrat, donc à l'exclusion du nom du bénéficiaire, n'était pas à elle seule de nature à faire naître un doute dans l'esprit du notaire sur le caractère frauduleux des virements. 7.

en premier lieu, qu'il résulte de ses conclusions signifiées le 22 juin 1993, que le Crédit agricole avait demandé à la cour d'appel qu'il soit fait application de la jurisprudence selon laquelle le nom

QUI Y AVAIT PORTE LE MONTANT DE LA SOMME, LE NOM DU BENEFICIAIRE AINSI QUE LA DATE, ET, QU'EN CONSEQUENCE, LE DEMANDEUR N'AVAIT EN AUCUNE MANIERE EMIS LE CHEQUE LITIGIEUX, D'OU IL SUIT QU'IL EXISTE ENTRE

la fabrication de chèque qui n'est pas visée par ce texte ; que, dès lors, en faisant émettre le chèque litigieux, puis en complétant le nom du bénéficiaire, le prévenu qui n'a ni contrefait, ni falsifié

en OPAM ou LOPAM le nom du bénéficiaire initial, la CPAM ; que certains de ces chèques ont été tirés sur la BNP, le Crédit du Nord et la Société générale ; que la caisse a assigné devant un tribunal de

Z... par l'intermédiaire duquel la commande avait été passée ; que le nom du bénéficiaire du chèque a été, après falsification, transformé en celui de M.

En effet, les différentes typographies des noms des bénéficiaires ne sont pas si différentes les unes des autres sur chaque chèque en cause.

falsification ; Attendu que la société Elyo fait grief à l'arrêt du rejet de sa prétention, alors, selon le moyen : 1 / que, contrairement à ce qu'indique la cour d'appel, le fait évident que le nom

L'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire

COMPLEMENT DE RETRAITE PARTIELLEMENT REVERSIBLE SUR LA TETE DU CONJOINT SURVIVANT ; QUE CETTE RESOLUTION NE CONTENAIT NI LE MONTANT DETERMINE OU DETERMINABLE DES AVANTAGES AINSI CONSENTIS, NI LE NOM

coauteur des fausses inscriptions qui auraient été portées sur les cinq effets en cause, a renvoyé la prévenue des fins de la poursuite ; " aux motifs que s'il est constant " qu'elle ait fait inscrire le nom

X... avait mis en exergue non seulement l'absence de nom du bénéficiaire mais également l'absence de signature du tireur, M.