CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 45 F-D

de gérant légal, qu'il avait d'ailleurs sollicité et obtenu en référé la nomination d'un administrateur judiciaire parce qu'il n'avait pu avoir accès aux documents comptables et sociaux qui auraient pu

d'empêchement, le président titulaire doit être remplacé par un magistrat du siège désigné par ordonnance du premier président ou, à défaut, par le conseiller présent le plus ancien dans l'ordre des nominations

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Z..., nommée, par décret du 21 juin 2012, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères

O... dans le cadre d'une autre procédure judiciaire à la demande d'une juge d'instruction de ce siège ; qu'il en ressort que M. N...

de la CABNA; qu'enfin, et s'agissant du redressement judiciaire de la SA CAVILLE, afin d'éviter un trop important préjudice, René Martin a obtenu de la part de M.

de modérer la sanction pénale et de condamner Pascal X... à une amende de 30 000 francs assortie du sursis et de dire que la présente condamnation ne figurera pas au bulletin n° 2 de son casier judiciaire

Z..., trésorier de Carquefou, tandis que celui-ci avait été nommé aux fonctions de trésorier de Carquefou à compter du 12 novembre 2008 par un arrêté ministériel du 27 mars 2008 précisant que sa nomination

Z..., trésorier de Carquefou, tandis que celui-ci a été nommé aux fonctions de trésorier de Carquefou à compter du 12 novembre 2008 par un arrêté ministériel du 27 mars 2008 précisant que sa nomination

Z..., trésorier de Carquefou, tandis que celui-ci a été nommé aux fonctions de trésorier de Carquefou à compter du 12 novembre 2008 par un arrêté ministériel du 27 mars 2008 précisant que sa nomination

[D] incompatibles avec l'exercice de ses fonctions et qui aurait dû conduire à le priver du droit d'exercer la profession d'administrateur judiciaire avant sa nomination, le 31 juillet 1996 (concl., p.

X... avait reçu une rémunération en contravention avec l'article 107 de la loi précitée et alors, d'autre part, que n'ayant pas été salarié de la société avant sa nomination en qualité d'administrateur

qu'au moment de sa nomination au poste de gérant le 28 mars 1995, M.

DE GERANT LE 1ER AVRIL 1966, ET QUE PAR ASSIGNATION DU 8 JUIN 1966 IL A REQUIS ET OBTENU LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE QU'IL A D'AILLEURS FAIT CONNAITRE LE JOUR MEME A L'URSSAF; D'OU

Peyron n'a personnellement signé ou visé aucune des réquisitions supplétives intervenues postérieurement à sa nomination à la tête du service le 2 février 2000, ni assisté à aucun acte d'instruction ;

au même poste ; "qu'il ne s'agit pas là d'un motif d'annulation tiré de la violation des règles régissant l'organisation judiciaire ; "qu'il s'ensuit que le décret de nomination de M.

sécurité (GPS) placé sous l'autorité du capitaine de gendarmerie Norbert B..., lui-même placé sous les ordres du colonel Henri Y..., chef de la légion de gendarmerie de Corse ; qu'une information judiciaire

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R ; 213-41 du Code de l'organisation judiciaire et 591 du Code de procédure

Y... par le comité des rémunérations et des nominations permettait d'écarter l'existence d'un lien de subordination entre un président maintenu temporairement en fonction et celui choisi pour le remplacer

B... lui cédait les actions de la société anonyme Etablissements B... et, par voie de conséquence, sa nomination comme président du conseil d'administration de cette société, et l'autre qui avait mis la