Le GFA et la société du Château font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes en déchéance pour non-exploitation de la marque « Baron [G] » dans les classes 31, 32 et 40, alors : « 1°/

numéro 1 081 649, pour désigner des jus de fruits dans la classe 32, que, le 30 juin 1986, la Société des établissements VJF (société VJF) l'a assignée en déchéance des droits attachés à la marque pour non-exploitation

l'absence de congé délivré par la bailleresse dans les conditions prévues par la loi, la tacite reconduction du bail du 25 juillet 1983 pour une nouvelle période de 9 ans, de rejeter en conséquence comme non

premier moyen (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité d'expropriation au prix de 100 francs l'are pour les terrains déjà exploités

D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DANS LEQUEL ILS EXPLOITAIENT UN GARAGE AVEC DISTRIBUTION D'ESSENCE ; QUE LE PROPRIETAIRE CARPENTIER DEMANDA ENSUITE LA RESILIATION DU BAIL POUR NON-EXPLOITATION D'UN

ET QU'EN DECIDANT QUE " LA CESSATION DE L'EXPLOITATION ET LA NON MISE EN VENTE DU FONDS DE COMMERCE N'ETAIENT PAS JUSTIFIEES PAR DES MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES ", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Investissements et Réalisations Immobilières

selon le pourvoi, que l'article 27 de la loi du 4 janvier 1991, devenu l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être appliqué pour statuer sur une demande de déchéance pour non-exploitation

déclaration d'utilité publique, le moyen est sans portée ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a justifié sa décision en retenant que la parcelle expropriée était constituée d'un terrain agricole non

mars 1988) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation de trois vides de fouilles compris dans les parcelles de terre expropriées, alors selon le moyen que "l'existence de vides de fouilles, même non

NON EXPLOITEE DEMEURANT VALABLE TANT QUE LA DECHEANCE N'ETAIT PAS PRONONCEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE, QU'IL N'ETAIT DONC PAS NECESSAIRE DE PROUVER UN A...

, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que le bailleur n'avait pas agi à l'encontre de son preneur, cependant qu'il avait refusé le renouvellement du bail en se fondant précisément sur « la non-exploitation

d'une marque voisine de la marque enregistrée litigieuse ne vaut pas exploitation de cette dernière ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé exige seulement que la marque exploitée

avait été donnée à la commune poursuivie qui en avait dès lors la garde ; que, en affirmant que ledit détonateur provenant d'une carrière non exploitée depuis 8 années était une res derelictae pour exonérer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 2 novembre 1995 par M.

survenus postérieurement à la délivrance du congé ou dont il n'aurait eu connaissance que postérieurement à cette délivrance ; qu'en l'espèce, les époux X..., qui avaient connaissance du défaut d'exploitation

qu'en septembre 2006 après l'achèvement de ces travaux, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que la société Café L'Hénon justifiait d'un motif légitime de non exploitation de février à septembre

THOLOZE, PROPRIETAIRE, A DONNE CONGE, POUR LE 31 DECEMBRE 1968, A LA SOCIETE INTERNATIONALE DE RESTAURANT, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE D'UN CABARET DANCING, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, POUR NON