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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794b619ba5988459c42d9f
5 juillet 1983
5 juillet 1983
; QUE LA SOCIETE ERASOL, QUI AVAIT ATTAQUE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF L'ARRETE DU 8 OCTOBRE 1979, A SOUTENU QUE LES MOYENS D'ANNULATION QU'ELLE INVOQUAIT A L'ENCONTRE DE CET ARRETE, A SAVOIR LA NON-OBSERVATION
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6079b1a79ba5988459c52e0e
30 octobre 2002
30 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13
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6079b1fa9ba5988459c54bcc
5 mars 1970
5 mars 1970
DES CADRES DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE DU 30 DECEMBRE 1960 ; ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 2 DE CE DERNIER TEXTE, L'EMPLOYEUR PEUT SE LIBERER DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
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6079a87f9ba5988459c4d8db
10 juillet 1963
10 juillet 1963
D'INFRACTION A LA LEGISLATION DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS, LA LOI PUNIT LE FAIT INDEPENDAMMENT DE L'INTENTION ET QU'AU SURPLUS, LE PROPRIETAIRE D'UNE INDUSTRIE REGLEMENTEE EST PENALEMENT RESPONSABLE DE LA NON-OBSERVATION
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10620
31 mai 2017
31 mai 2017
du 13 au 14 mars 2012, contrairement aux affirmations de cette dernière, ne permet nullement de démontrer qu'elle ne pouvait être profondément endormie à l'heure indiquée ; que de même, la prétendue non-observation
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61372570cd5801467741dbf4
19 mars 1996
19 mars 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
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613721d3cd580146773f7c11
2 février 1993
2 février 1993
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif ...
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613721aecd580146773f60be
11 mars 1992
11 mars 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GSF Jupiter, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en
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6079b1899ba5988459c52781
21 mai 1996
21 mai 1996
122-32-5 du Code du travail, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 122-14-4 et cela, quels que soient l'effectif de l'entreprise ou l'ancienneté du salarié, pour le cas de non-observation
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éesc/Pierre X
6079a83d9ba5988459c4c369
17 juin 1991
17 juin 1991
. ; " aux motifs que la non-observation du délai prévu par les dispositions de l'article L. 236 du Livre des procédures fiscales est sanctionnée non par l'extinction de l'action publique, mais par la
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b76d
8 janvier 1974
8 janvier 1974
D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE LA SOCIETE LAFOND A REMBOURSER A LA COMPAGNIE LA ZURICH LE MONTANT DU DOMMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 32 CMR EDICTANT UNE PRESCRIPTION ANNALE, NON
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6137240fcd58014677411bc2
16 septembre 2003
16 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 22 octobre
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6079b1199ba5988459c5126a
15 octobre 1987
15 octobre 1987
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alors que la non-observation par l'employeur du délai d'un jour franc entre les dates
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édure suiviec/Hubert
613725c3cd58014677420543
19 octobre 1999
19 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
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6079b1a79ba5988459c52e93
10 décembre 2002
10 décembre 2002
civile ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la non-observation
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61372517cd5801467741ae90
27 mars 2007
27 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 septembre 2005), que M.
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607940fa9ba5988459c3fd5c
20 décembre 1971
20 décembre 1971
CODE DE PROCEDURE CIVILE PRONONCE LA NULLITE DE L'ACTE DU 6 FEVRIER 1964, QUALIFIE DE JUGEMENT ARBITRAL, AUX MOTIFS QUE LES ARBITRES AVAIENT, EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DU PREJUDICE INHERENT A UNE NON-OBSERVATION
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6079b1fe9ba5988459c54d5f
15 décembre 1970
15 décembre 1970
DECHARGER DE L'INDEMNITE, L'EMPLOYEUR DOIT AVISER LE SALARIE QU'IL N'ENTEND PAS SE PREVALOIR DE LA DITE CLAUSE, PAR UN ECRIT ADRESSE DANS LES HUIT JOURS QUI SUIVENT LA NOTIFICATION DU PREAVIS OU EN CAS DE NON
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6079b14e9ba5988459c518b8
20 juin 1990
20 juin 1990
travail, alors enfin, qu'au cours des périodes de suspension l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non
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61372147cd580146773f27a3
3 avril 1990
3 avril 1990
Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.
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