sur celui de la SCI ; et la cour relève qu'aucune assemblée ne s'est tenue et aucune décision n'a été prise par les associés depuis leur séparation ; il résulte de ces éléments, non paiement des charges

l'entreprise n'avait pas réglé certaines dettes ; mais qu'ayant également constaté que le résultat de l'exercice 2006 avait été positif, en statuant comme elle l'a fait, sans s'assurer de la cause du non

A... de leur demande de requalification en donation rapportable le non paiement des loyers et charges de l'appartement de Franconville depuis décembre 1986 jusqu'au décès de P...

refus et juger qu'aucune indemnité d'éviction n'est due ; AUX MOTIFS QUE l'article L145-17 I du code de commerce dispose que "le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement

CIV.3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Y... ne démontre aucun des griefs qu'il formule à l'égard de Madame Z... ni leur bien-fondé ; en effet, le non-paiement des charges d'électricité n'est pas établi, l'absence de recouvrement à l'égard des

constaté que le bailleur s'était durablement abstenu de procéder à la régularisation des charges et d'en réclamer paiement au locataire, sans rechercher comme elle y était invitée, si la clause résolutoire

Y... au paiement des sommes réclamées au titre des charges communes de copropriété, l'arrêt retient qu'aux termes de l'acte de vente du 29 septembre 1997 par lequel M.

[L] n'a pas permis d'apurer la totalité de son passif, qu'un nouveau passif est apparu en raison du non-paiement par l'intéressé des charges de copropriété et des taxes foncières attachées

[R] laissait procéder au virement de 175 000 euros à la société holding en juillet 2013 alors que la trésorerie était artificiellement gonflée par suite du non-paiement des charges.

des charges de copropriété et les demandes liées visant les tiers de bonne foi et les dommages-intérêts pour non-paiement des charges, l'arrêt retient que ces demandes, non sollicitées en première instance

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M.

deuxième étage à la Maison de Poésie, de sorte que l'interversion de titre était établie, la cour d'appel a violé les articles 2228 et 2238 du code civil, dans leur rédaction applicable ; 3°/ ALORS QUE le non-paiement

l'unanimité ; qu'il présente un procès verbal de l'assemblée générale du 25 mai 2012 qui indique que les copropriétaires présents et représentés décident à la majorité simple de poursuivre les époux X... pour non

apparaître une capacité d'autofinancement négative de 62.469 € et des capitaux propres négatifs de 122.988 €, finançant cette activité déficitaire en se procurant une trésorerie artificielle provenant du non

République des explications rassurantes sur la situation de la société Equinoxe Conseil ; qu'en mars et avril 1992, l'URSSAF de l'Yonne a dénoncé au parquet la poursuite de l'activité de la SARL et le non

dans les délais prévus par la loi, - le non-paiement des charges sociales et fiscales, - la poursuite d'une activité déficitaire, - l'absence de comptabilité, - l'incurie des dirigeants ; que sur la tardiveté

cette preuve ; que la faute de gestion résultant de la poursuite d'une activité déficitaire est donc établie et imputable aux deux cogérants, car elle est antérieure à la démission de Mme Y... ; que le non-paiement

représentés dans une instance devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre saisi par le syndicat des copropriétaires afin de faire procéder à la vente forcée de leur bien suite au non

Attendu qu'il convient également de constater qu'en 2007 l'URSSAF a régularisé une plainte auprès de Monsieur le Procureur pour non paiement des charges patronales et salariales.