d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement ; que la seule limite à l'obligation du bailleur d'assurer la tranquillité des lieux est posée par l'article 1725 du Code Civil qui énonce que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat

qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle n'ait acquis la jouissance de la personnalité juridique ou morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis

Le locataire a assigné M. et Mme [K] et leur fille (les consorts [K]), pour obtenir, à titre principal, la cessation du trouble de jouissance par la libération des lieux loués de toute occupation et en

respect des obligations contractuelles ; que c'est vainement que la Sté QUARTZ PROPERTIES invoque l'article 4 du bail, indiquant que le preneur prend les lieux en l'état où ils se trouvent, les travaux

2019 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 530 F-D Pourvoi n° Q 17-26.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de non-division stipulée à l'acte authentique du 2 février 1990 à la charge du fonds vendu constituait une servitude opposable à la SCI B8, et non pas une obligation personnelle à durée perpétuelle

des autres propriétaires ne disparaissait pas totalement ; qu'en conséquence il y avait lieu de confirmer le jugement sur ce point ; que sur le respect du règlement de copropriété et de la destination

L'article 1843 de ce même code dispose que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité

, sans prétendre d'ailleurs à aucun droit sur la chose louée, sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 4 mai 2016) que, le 25 avril 2011, M.

divisibles ou non transférables ; qu'en estimant néanmoins que cette société était dissoute de plein droit par la seule arrivée de son terme, sans constater que les prêts non divisibles ou non transférables

et d'un préjudice moral résultant du non-respect par le vendeur de son obligation de délivrance conforme ne tendent pas aux mêmes fins. 12.

Les obligations légales du règlement sanitaire départemental n'ont pas été respectées : les appareils de chauffage et de production d'eau chaude ainsi que les tuyaux de raccordement doivent être, au moins

se bornent à indiquer que tout manquement aux obligations stipulées entraînerait une suspension immédiate de ces conventions, que le document du 22 septembre 2014 énonce de même que le non-respect des

AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE le bailleur est tenu non seulement de délivrer la chose louée mais de maintenir les lieux en état de service à l'usage auxquels ils sont destinés ; que le bailleur ne peut

La cour d'appel a relevé que, selon le constat du 25 novembre 2014, l'appartement présentait l'aspect d'un débarras et non d'un lieu d'habitation, qu'il était impossible

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté monsieur Y... de son recours tendant à obtenir le versement rétroactif de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour la période

Y..., l'arrêt rendu le 14 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Fixe au 1er décembre 2011 la date d'entrée en jouissance de la pension pour

la preuve de la concomitance entre le début de ce syndrome en 2013 et le harcèlement moral dont elle a été victime sur son lieu de travail à compter de cette même période ; qu'en se bornant à affirmer