COTISATIONS QUE POUR LES MAJORATIONS DE RETARD QUI EN ETAIENT L'ACCESSOIRE, QU'EN EFFET LE SIMPLE VISA DE LA CONTRAINTE A L'INSU DU DEBITEUR NE SUFFIT PAS A INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ; QUE SEULE SA SIGNIFICATION

à résidence n'est valable que lorsque l'huissier a accompli toutes les diligences pour tenter de signifier à personne ou à domicile ; que pour dire que la signification à résidence de M.

la signification du jugement du 18 janvier 2012 n'était pas valide, il n'avait pas été jugé que le jugement rendu par défaut était non avenu, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le jugement

PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT VINGT ET UN FRANCS QUATRE VINGT SIX CENTIMES, EN CE NON

copie de l'acte complet de signification comprenant une copie de l'acte à signifier ; qu'en admettant expressément que la lettre du 14 août 2000 "ne comportait que la copie de l'acte de signification

JLS, que Mlle Y... travaillait pour le compte de cette société et qu'elle a déclaré recevoir l'acte au nom de la société JLS : qu'ainsi, la signification, délivrée à une personne non habilitée à cet effet

, de la nature de l'acte signifié et du délai d'appel, devait être impérativement effectuée, à peine de nullité, dans la lettre recommandée adressée à l'intéressé, lettre en l'espèce non réclamée, mais

jugement non avenu, faute de signification régulière. 3.

Z... jusqu'au 15 novembre 2008, alors, selon le moyen, que le délai pendant lesquelles les mesures d'urgence sont prescrites court à compter du jour où l'ordonnance est rendue et non de la signification

M... à la contrainte signifiée le 13 mai 2015 sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'acte de signification faisait mention des diligences que l'huissier de justice avait faites pour tenter

O... à la contrainte signifiée le 13 mai 2015 sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'acte de signification faisait mention des diligences que l'huissier de justice avait faites pour tenter

C... à la contrainte signifiée le 10 décembre 2014 sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'acte de signification faisait mention des diligences que l'huissier de justice avait faites pour tenter

signifiées à l'intimé défaillant, répondaient à ces conditions, de sorte que la caducité de l'appel est encourue, faute de signification de ces dernières conclusions à M.

P... à la contrainte signifiée le 13 mai 2015 sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'acte de signification faisait mention des diligences que l'huissier de justice avait faites pour tenter

U... à la contrainte signifiée le 13 mai 2015 sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'acte de signification faisait mention des diligences que l'huissier de justice avait faites pour tenter

I... à la contrainte signifiée le 23 novembre 2016 sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'acte de signification faisait mention des diligences que l'huissier de justice avait faites pour tenter

[M] soulignait que Mme [R] ne versait aux débats que l'avis de passage de l'huissier, et non l'acte de signification de l'assignation, dont il n'avait jamais eu connaissance, ce qui interdisait de s'assurer

A... ont soulevé l'irrecevabilité de cet appel au motif que le jugement avait été signifié le 17 septembre 1982 et que l'appel n'avait été formé que le 1er septembre 1983 ; que, par un premier arrêt du