La caisse a notifié à l'assuré une décision du 11 septembre 2018 de maintien de son taux d'incapacité permanente à 4 %. 3.

X... et déterminé un trop-perçu de 38 822,31 € ; que la lettre de notification précisait l'obligation pour l'assuré de saisir la commission de recours amiable dans le délai de deux mois à compter de cette

de la décision ; que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification de la décision attaquée ; qu'en retenant que l'assuré avait « nécessairement

La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable. / Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juin 2002) rendu en matière de référé, que la commune de Lyon, maître de l'ouvrage, assurée

d admission au rachat ; que ces délais courent à compter de l'envoi de la lettre simple par laquelle la caisse procède à cette notification à l'égard d'un assuré résidant à l‘étranger ; qu'en l‘occurrence

C... se serait livré à une exhibition sexuelle ; que les droits ont été notifiés dans la nuit, à 2 heures 45 ; que, poursuivi des chefs d'agression sexuelle et d'exhibition sexuelle, M.

[I] (l'assuré) un indu au titre du remboursement de soins. 2. L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

1°/ que pour bénéficier du rachat de ses cotisations, l'assuré doit formuler sa demande de pension de vieillesse dans les six mois suivant la date de notification de la décision faisant droit à la demande

personnellement à l'assurée avant la notification du 16 avril 2010, que la caisse a manqué à son obligation générale d'information visée à l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale

effectuées par les juridictions de l'ordre judiciaire, et non les notifications de décisions administratives faites par les organismes sociaux; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce

L'assuré a alors saisi, le 2 juillet 2018, d'un second recours la commission de recours amiable qui l'a rejeté par décision notifié le 22 octobre 2018. 3.

L... affirme n'avoir jamais reçu notification de cette décision ; que la caisse verse aux débats la copie de la lettre du 29 juillet 2009 de notification d'indu avec pour destinataire Monsieur M...

[J] avait valablement notifié ses conclusions d'appelant en adressant celles-ci une seule fois à la SELARL Walter & Garance, sans avoir à les notifier en envoyant un pli recommandé à Me [C] [O] et un autre

délais prévus aux 3e et 4e alinéas du même article ; que le délai visé par ce texte est de 60 jours à compter de la réception de la déclaration (article L. 242-1, 3e alinéa) pour ce qui est de la notification

(l'assurée) une pension de vieillesse à effet au 1er mars 2009 d'un montant de 422,84 euros, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la Caisse) lui a notifié, le 15 octobre 2014, une modification du

[S], qui ne comprend pas le français, a pu avoir connaissance du contenu de la notification qui lui a été faite et si cette notification comportait en chiffres et en lettres l'indication du délai d'appel

, sans même rechercher si la notification avait été faite à son destinataire ou à une personne munie d'un pouvoir à l'effet de recevoir cette notification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

à Joël X... un second placement en garde à vue, cette heure correspondant à la fin de la première garde à vue qui avait été prolongée le 22 juin à 8 heures 05 ; que les policiers ont aussitôt notifié

demande d'avis de réception» ; qu'il résulte des termes du texte que la notification est réservée à l'assuré ou à ses ayants-droit et que l'employeur est simplement destinataire d'une information ; que