AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, qui ne justifie pas avoir avisé le juge d'instruction de la désignation d'un nouvel avocat, ne saurait se faire un grief de ce que la notification

à Me X... auquel, selon lettre en date du 5 juillet 1990, devaient être notifiés tous les avis relatifs à la procédure, la lettre recommandée indiquant la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience

de la date d'audience adressées aux parties et à leurs conseils le 26 novembre 1999 ainsi que les réquisitions du procureur général datées du 7 décembre 1999 ; "alors que doit être déclaré nul l'arrêt

de la date d'audience de la chambre d'accusation, et Me de A..., avocat au barreau d'Aix-en-Provence, n'en a reçu notification que le jour même de cette audience à 11 heures, quand l'affaire avait été

, et que Joseph X..., qui n'a pas bénéficié d'un avocat commis d'office, n'a pas été représenté à ladite audience ; 3) que l'avis de notification de la date d'audience, adressé le 7 juin 2006 par le

l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

, adresse déclarée par l'avocat susnommé et figurant dans l'arrêt attaqué, page 1) et qu'elle est revenue avec la mention " n " habite pas à l'adresse indiquée " ; " alors que la formalité de notification

des libertés fondamentales, et des droits de la défense; "en ce que la chambre d'accusation a prononcé le renvoi de Christian Z... et Laurent X... devant la cour d'assises; "alors que les notifications

et Me Pelletier, avocat au barreau de Paris, la notification de la date d'audience devait être adressée à ces deux conseils ; que faute pour lui d'avoir été avisé de cette date, Me Pelletier a été privé

, c'est à l'avocat le premier choisi que doit être notifiée la date d'audience de la chambre d'accusation; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure - notification de l'ordonnance de refus

Abdessalam contre la décision du premier président de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 septembre 2002, qui lui a alloué une somme de 7890 euros sur le fondement de l'article 149 précité ; Les

Nabil X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur

que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dés lors que, d'une part, l'article 197 du code de procédure pénale permet aux parties, entre l'envoi de la lettre recommandée portant notification

d'audience et n'a pu produire un mémoire ; "alors que la formalité prévue par l'article 197 du Code de procédure pénale et imposant de notifier aux parties et à leurs conseils la date de l'audience à

Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent

Christian X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur

cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte de la décision attaquée que la notification

la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification