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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372331cd58014677406a8d
21 janvier 1999
du jugement étant irrégulier en ce qu'il comportait des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification
6137233ccd58014677407309
23 juin 1999
6137230acd58014677404a6f
7 mai 1998
de l'arrêt étant irrégulier en ce qu'il comportait des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification
6137231fcd58014677405b71
de l'arrêt étant irrégulier en ce qu'il comportait des indications erronées sur la forme de recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification
61372325cd5801467740600e
14 octobre 1998
61372326cd580146774060d7
613723d9cd5801467740ef87
7 novembre 2001
comportant des indications erronées sur la forme du recours, le délai de pourvoi ne commencera à courir qu'à compter d'une notification régulière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
613723becd5801467740d95e
11 juillet 2001
de l'ordonnance attaquée comportant des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification régulière
613723a9cd5801467740ca17
29 mars 2001
du jugement attaqué comportant des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification régulière ;
cr
61372577cd5801467741dfd4
21 août 1996
prolongation de la détention provisoire datée du 14 août 1995; "aux motifs que Bernard X... soutenait que son appel était recevable, quoique formé plus de 7 mois après l'ordonnance rendue, faute de notification
613723d8cd5801467740eee9
20 décembre 2001
613723dacd5801467740f050
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01919
13 octobre 2010
X... a été informé par lettre du 2 janvier 2007 de son rattachement à la fonction "Conseiller Vente, classification 3B" ; que, se prévalant de l'absence de notification régulière de ces accords aux organisations
613723b9cd5801467740d5b8
de l'ordonnance attaquée ne comportant aucune indication sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification régulière ;
6137236acd58014677409730
7 mars 2000
, qui ne figure pas au dossier de procédure, comportait des indications erronées sur la forme du recours, le délai de pourvoi ne commencerait à courir qu'à compter d'une notification régulière ; PAR
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210359
24 mai 2017
l'accusé de réception versé aux débats ; qu'en constatant la production aux débats par l'URSSAF dudit accusé de réception tout en relevant d'office qu'il ne pouvait s'en déduire une notification régulière
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00391
29 avril 2014
multiples, la première notification régulière fait courir les délais de recours, retient que la première notification du 4 décembre 2007 n'est pas régulière et que le délai d'appel n'a pu courir qu'à
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00786
24 mai 2022
de sa notification régulière faite à la partie elle-même, et non à son avocat. 6.
613723b8cd5801467740d50f
60794d0d9ba5988459c47eaf
22 novembre 2001
être reprise après réitération de la citation primitive " ; qu'il faut déduire de l'expression " non avenu " l'inexistence d'office du jugement réputé contradictoire qui n'a pas fait l'objet d'une notification
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