D'OUVERTURE DE LADITE ENQUETE; QU'ELLE VISE, EN OUTRE, "LES RECEPISSES DES LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES AUX PROPRIETAIRES, POUR NOTIFIER LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE"; QUE

du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application

ENVOIE EN POSSESSION LA COMMUNE DE SAINT-AMAND-SUR-FION OU SON CONCESSIONNAIRE, LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES DEUX-MARNES, AUTORITE EXPROPRIANTE ; ATTENDU, ENCORE, QUE, SI L'ORDONNANCE VISE LA NOTIFICATION

du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire doit être faite aux héritiers et non pas au seul conjoint survivant ; qu'en l'espèce, il ressort du tableau des notifications individuelles du dépôt

A..., sans viser la date à laquelle Monsieur A... avait accusé réception de la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, le juge de l'expropriation a méconnu les articles

individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire et ayant, en outre, fait parvenir une lettre en réponse à cette notification au commissaire enquêteur, sont dépourvus d'intérêt à critiquer

individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire et ayant en outre fait parvenir une lettre en réponse à cette notification, au commissaire enquêteur, elle est dépourvue d'intérêt à critiquer

liste des biens et des copropriétaires dépendant de la copropriété ‘‘Les Bosquets 1'' concernés par l'emprise », cependant, d'une part, qu'il constatait que celle-ci, copropriétaire, avait reçu la notification

individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire est faite par l'expropriant sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en

[P] a reçu notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire le 17 octobre 2017, soit plus de quinze jours avant la clôture de celle-ci qui s'est déroulée du 30 octobre au 16

individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, est irrecevable, faute d'intérêt à critiquer l'irrégularité prétendue des formalités de la publicité collective ; D'où il suit que le

l'arrêté de cessibilité du 15 octobre 1993, le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième et quatrième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que Mme XA... ayant reçu, le 22 janvier 1993, notification

cessibilité du 15 octobre 1993, le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième et quatrième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que chacun des époux D... ayant reçu, le 22 janvier 1993, notification

que les consorts X... lui ont fait part de leurs observations au cours de l'enquête parcellaire ; que dès lors, ceux-ci ne peuvent se prévaloir d'éventuelles irrégularités de la procédure de notification

individuelles du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire doivent être régulièrement délivrées auprès des personnes propriétaires des biens faisant l'objet de l'opération d'expropriation ;

individuelles du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire ; qu'en l'espèce, l'ordonnance vise « les pièces attestant de la notification individuelle aux propriétaires concernés par le projet »

individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie doit intervenir à une date qui permette aux propriétaires de disposer d'au moins 15 jours consécutifs pour présenter leurs observations

publique ont eu au moins quinze jours à compter de la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire pour prendre connaissance du dossier et formuler leurs observations

d'enquête parcellaire à la mairie aux propriétaires dont l'adresse est connue ; qu'il ne résulte ni de l'ordonnance, ni des pièces de la procédure, que cette formalité ait été accomplie pour chacun des

est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une ; qu'en l'espèce, le pli contenant la notification individuelle du dépôt à la mairie des dossiers des enquêtes conjointes, publique et parcellaire