[T] formulait la prétention suivante : ''Constater le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement notifié à M.

à Z... en bonne et due forme, cette commission rogatoire consistant en deux pages dactylographiées ; "alors, d'une part, que l'inculpé doit être informé qu'il doit notifier tout changement d'adresse

Q... d'avoir, dans le délai de dix jours suivant l'avis de fixation, notifié la déclaration d'appel à l'avocat qu'elle avait constitué. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

X... fait grief à la Cour nationale de l'incapacité d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité doit notifier les mémoires contenant les observations

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2004) de ne pas avoir retenu la compétence des juridictions françaises, alors, selon le moyen : 1 / que si la notion de résidence

commune de Levie la radiant de la liste électorale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le jugement doit être notifié

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que le licenciement n'est régulier que s'il a été notifié

afférents et indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut licencier un salarié pour avoir porté des accusations de harcèlement moral lorsque ce dernier est de mauvaise foi, notion

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le jugement doit être notifié dans les 3 jours de son prononcé ; qu'en faisant notifier le jugement par le greffe 5 jours

par la société Réunion habitat à l'emprunteur le 19 juin 2015 pour défaut de pouvoir de la société Réunion habitat de notifier une telle déchéance, cependant qu'une telle irrégularité ne pouvait être

de Levie le radiant de la liste électorale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. de Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le jugement doit être notifié

"vitamine C 1000" et d'ordonner la saisie du stock ; Attendu que le conseil de l'Ordre des pharmaciens fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen, 1 / que la notion

P... était représentant de la section syndicale CFDT au sein de l'établissement de Marly-le-Roi de la société Glaxosmithkline depuis le 6 juillet 2012 lorsque le syndicat CFDT avait notifié à la société

que, lorsqu'une personne ayant eu des fonctions techniques est devenue, par la suite, mandataire de la personne morale, l'absorption desdites fonctions dans le mandat social peut caractériser une novation

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le jugement doit être notifié dans les 3 jours de son prononcé ; qu'en faisant notifier le jugement par le greffe 4 jours

A de la loi du 23 décembre 1986, disposition d'ordre public par l'effet de l'article 46 de la même loi, le locataire qui exerce dans les lieux loués une activité professionnelle peut à tout moment notifier

En statuant ainsi, alors qu'il incombe au ministère public de notifier la déclaration d'appel à l'avocat de l'étranger, le premier président a violé les textes susvisés.

198 et 199 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes a infirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté du 10 septembre 1999, sans qu'il ait été notifié