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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723aacd5801467740caf0
29 mars 2001
lieu à l'établissement d'un procès-verbal dépourvu de toute signature, les services de police ont vérifié l'identité des salariés présents, dont celle de M.
613723aacd5801467740caf1
613723abcd5801467740cbba
61372667cd580146774254f3
cr
61372588cd5801467741e8d8
4 novembre 1992
d'identité des prévenus, il y a lieu de relever que les policiers interpellateurs étaient compétents territorialement ; que les contrôles d'identité ont, par ailleurs, été réguliers au regard de l'article
61372678cd58014677425d0e
d'identité des prévenus, il y a lieu de relever que les policiers interpellateurs étaient compétents territorialement ; que les contrôles d'identité ont, par ailleurs, été réguliers au regar e l'article
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01587
14 décembre 2022
Par arrêt du 27 octobre 2020, la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité tirée de l'irrégularité du contrôle d'identité et de la fouille du sac à dos de l'intéressé, l'a déclaré coupable d'infraction
civ1
60794d4f9ba5988459c48763
18 mai 2005
X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté l'exception de nullité fondée sur l'irrégularité du contrôle d'identité, alors, selon le moyen, que l'article 78-2 du Code de procédure pénale permet le contrôle
ECLI:FR:CCASS:2005:CR06658
6 décembre 2005
de police ont, à la fin du concert, contrôlé l'identité des musiciens dans les lieux de passage séparant la salle de spectacle des loges des artistes ; que Volker X..., entendu dans sa loge, a présenté
613726a6cd58014677427642
26 juin 2007
Rémy contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 mars 2007, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur
61372588cd5801467741e8d9
Amadou, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, à titre de
60794d559ba5988459c487e7
6 juillet 2005
moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Pau, 20 juillet 2004) et les pièces de la procédure, que le 15 juillet 2004, à la suite du contrôle
613723b4cd5801467740d296
1 mars 2001
X..., ressortissant algérien, a été interpellé lors d'un contrôle d'identité effectué par les services de police en application de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le 28 septembre
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01212
5 octobre 2022
Le 15 novembre 2020, des policiers en patrouille ont procédé au contrôle d'identité de deux individus, dont le comportement leur était apparu suspect. 3. L'un d'eux M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01921
3 novembre 2020
d'identité, vise explicitement « les personnes occupées » aux activités citées, qui ne peuvent être contrôlées que dans le but rappelé par le texte, mentionnant par ailleurs « la personne disposant des
613726a0cd5801467742727e
4 avril 2007
Gilbert, - contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 27 mars 2003 (n 2 et 5), qui ont, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01317
25 octobre 2022
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité réalisé dans le cadre de la procédure du commissariat d'Argenteuil, alors « qu'il
ECLI:FR:CCASS:2024:C100436
10 juillet 2024
en dehors de tout contrôle d'identité ne peuvent être que des contrôles aléatoires organisés pour une période et dans une zone déterminées, et non le contrôle ciblé d'une personne préalablement identifiée
3 juillet 2024
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00493
30 avril 2024
[X] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 octobre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment
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