la signature par le magistrat chargé du supplément d'information de l'ordonnance de commission d'expert ; que le prévenu n'allègue pas avoir subi, du fait de cette omission, aucun grief ; que Jean-Michel

de cette formalité entraîne la nullité des poursuites ; qu'il s'ensuit que le non-respect des dispositions d'ordre public de l'article 698-1 du Code de procédure pénale, portant atteinte à l'intérêt de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

des magistrats qui l'ont rendu ; que, dès lors que les termes du jugement ne mentionnaient pas de façon certaine les noms des assesseurs qui l'avaient rendu, ni même qu'il aurait été rendu par des magistrats

Constantin des chefs de fraude fiscale et d'omission de passation d'écritures en comptabilité, a constaté la nullité de l'ordonnance de renvoi ainsi que des actes subséquents, et a renvoyé le ministère

dans le jugement de l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 976 F-D Pourvoi n° W 17-12.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Jean Rovinski, Président et Mme Emmanuelle Leboucher, Conseiller ; ALORS QU'à peine de nullité, les arrêts de cour d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; qu'il résulte de

audience, de sorte que l'omission du nom de Mme Marie-Ange Sentucq dans l'arrêt attaqué procède d'une simple omission matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA NULLITE DE LA PROCEDURE, A PARTIR DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF, CETTE PIECE NON COMPRISE ET DECLARE IRRECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DES CONSORTS B...

frappée d'une nullité d'ordre public qu'il appartenait à la chambre d'accusation de constater ; " alors enfin, que l'utilisation d'une cotation non prévue par la loi ne permet ni à la défense, ni à

la nullité du réquisitoire introductif à raison de l'absence de mention de sa date, la chambre de l'instruction énonce que cet acte, qui lui était déféré par le magistrat instructeur, porte un numéro

Pour rejeter le moyen de nullité des feuillets non signés annexés à un procès-verbal et comportant la transcription de conversations, l'arrêt attaqué énonce que l'absence de certification conforme de ces

juridictionnel, et, d'autre part, que l'omission de la formalité, non prescrite à peine de nullité, prévue par l'article R. 228-6, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales, selon laquelle le contribuable

E... fait grief à l'arrêt d'avoir été prononcé sans indiquer le nom des magistrats qui en ont délibéré alors, selon le moyen, que les jugements contiennent l'indication du nom des juges qui en ont délibéré

signataire ; Que, par cette inobservation de l'indication du nom des magistrats en ayant délibéré, l'arrêt encourt la nullité ; Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

, ni de s'interroger sur l'existence ou non d'un grief à raison de cette omission, « …que cet appel nullité exercé le 7 novembre 2006, à rencontre du jugement rendu le 16 octobre 2002 notifié aux appelants

Matet, le greffier étant Mlle C..., alors, selon le moyen, que les arrêts de la cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; que les jugements qui ne mentionnent pas le nom