ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol » ; qu'aux termes de l'article 1110 du code civil « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même

prononcé la nullité de la stipulation d'intérêts contenue dans le contrat de prêt souscrit le 4 juillet 2000, D'AVOIR condamné la Caisse de crédit mutuel Besançon Planoise à payer à Mme O... et M.

tire d'une convention collective ou de dispositions statutaires d'ordre public, de la cause de nullité tirée de l'erreur ; que les contrats signés par M.

d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif

n'est une cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable ; que l'erreur sur les qualités substantielles de parts d'une SARL est inexcusable de la part d'un acquéreur qui néglige de se renseigner

n'était pas applicable pour les crédits immobiliers ; qu'elle a ainsi violé l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause ; 2°/ que, en cas d'octroi d'un crédit

Attendu que cette ordonnance motivée, prise dans le strict respect des formalités substantielles du Code de procédure pénale, est régulière et n'est affectée d'aucune cause de nullité au sens de l'article

X... de sa demande de nullité de l'acte de vente pour absence de cause ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.

prescrite, alors, selon le moyen, qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée

n'est une cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour prononcer la nullité de l'avenant du 23 juin 2011 en ce qu'il prévoit la faculté pour

n'est une cause de nullité de la convention que si elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; qu'en l'espèce, l'existence d'un passif caché à la date de la cession -rendant illusoire

SMSG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation M.

, même tardif, l'exercice d'un recours -en l'occurrence d'un appel nullité- ne saurait dégénérer en abus en cas d'erreur affectant la signification de la décision qui en fait l'objet sur la nature, le

de cassation) ; qu'elle a ainsi privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; 5 / que l'erreur sur la valeur des actions n'est pas une cause de nullité de la cession ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est

en dernier ressort (tribunal de grande instance de Montargis, 19 juin 2002), que la Caisse d'épargne du Val-de-France orléanais (la Caisse) a exercé des poursuites de saisie immobilière au préjudice de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Irrecevabilité partielle et Cassation partielle M.

le prêt litigieux de 3,78 % était affecté d'une erreur de 0,06 % ; qu'en décidant néanmoins que cette erreur ne dépassait pas la marge légale d'une décimale et que la stipulation n'encourrait pas la nullité

[D] et Mme [G] font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la promesse de vente, de son avenant et des baux à ferme, alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention