A... de la condamnation prononcée à son encontre, alors, selon le moyen ; 1° / que l'obligation pesant sur le débiteur de l'obligation alimentaire d'assurer la charge des frais d'obsèques de son ascendant

professionnelle qui l'aurait contraint à quitter la station ; qu'elle a pu estimer, eu égard à ces circonstances, qu'un tel comportement ne constituait pas une simple erreur d'appréciation de la gravité

. ; que l'acte réservait un droit d'usufruit partiel sur les biens donnés, imposait la charge du versement d'une rente viagère aux donateurs et contenait une clause d'indivisibilité des obligations souscrites

Michel X... n'avait pas acquis la pleine maîtrise des valeurs mobilières acquises par remploi des deniers dont il avait été alloti sous réserve d'usufruit, dès lors que ses ascendants avaient conservé

été publié le 14 novembre 1994 ; seules trois entreprises ont répondu à cet appel ; en outre, le dossier de consultation n'ayant pas été communiqué à toutes les entreprises candidates, le préfet a obligé

de la circulation ; qu'il s'en évince que les conditions générales du contrat d'assurance prévoyant exclusivement l'indemnisation du préjudice d'affection subi par les personnes ayant la qualité d'ascendant

PAR LE DIRECTEUR DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, AGISSANT AU LIEU ET PLACE DE ROSA Y..., LEUR ASCENDANTE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 145 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; ATTENDU

Cédric Y... de ses demandes en remboursement des sommes ainsi prélevées, la cour d'appel a violé les articles 384 et 387 du code civil ; - 2°/ que l'obligation alimentaire de l'enfant à l'égard de ses

, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 15 novembre 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'Isère des chefs de viols par ascendant

Z... ; AUX MOTIFS QU'« il ressort des dispositions de l'article 205 du code civil que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

M... avec la société [...], son président et ses salariés, son autorité incontestée, voire son ascendant sur la société, auprès de laquelle il est le "professeur M..." et le référent au point de susciter

d'appel de VERSAILLES, en date du 18 mars 1992, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des HAUTS-de-SEINE, sous l'accusation de complicité de viols sur mineure de 15 ans et de complicité de viol par ascendant

des griefs allégués ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prohibition de l'audition des descendants d'un époux sur les griefs invoqués à l'appui d'une demande en divorce ne peut être étendue aux ascendants

vie commune ; que, d'autre part, si la renonciation à une succession ne peut avoir pour effet d'exonérer un héritier du paiement des dettes liées à l'exécution de son devoir de secours envers ses ascendants

ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SALAH X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE LONGOMETAL, A ETE VICTIME LE 19 DECEMBRE 1972, L'ENQUETE A ETE CLOTUREE LE 13 FEVRIER 1973 ET UNE RENTE D'ASCENDANTS

Albert Y..., n'avaient pas la possibilité de s'opposer au transfert du bail au profit de l'ascendant du preneur décédé dès lors qu'étaient réunies les conditions posées par l'article L. 411-34 du code

P..., ce délai d'une dizaine de minutes, en plus de l'heure habituellement admise pour procéder à cet avis, reste raisonnable eu égard aux contingences et délais d'extraction de trois individus de la maison

unique du pourvoi principal : Attendu que l'Office fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à la société Télénet, à titre de dommages-intérêts pour inexécution partielle de ses obligations

et l'assureur de responsabilité civile de Mme Y... confère à l'assureur, qui justifie avoir réglé l'intégralité de la condamnation, une action récursoire dans les droits et actions de son assurée à l'égard

CONTRE SON EX-MARI, ET EN DEPIT DES POURSUITES DONT ELLES ONT ETE SUIVIES, CELUI-CI NE S'EST ACQUITTE QUE TRES PARTIELLEMENT DE L'OBLIGATION MISE A SA CHARGE; QUE C'EST DANS CES CONDITIONS, ET ALORS