. ; "ALORS QUE L'INCOMPETENCE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR REQUERIR ET DU JUGE D'INSTRUCTION POUR INFORMER CONTRE LES PERSONNES SOUMISES A LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE PREVUE PAR LES ARTICLES 679

DE LA REPUBLIQUE DE THONON-LES-BAINS.

de la République de Chartres et de Meaux ; Considérant d'autre part, qu'il est constant que dans ses motifs le premier juge fait état de ce que les procureurs de la République de Meaux et de Chartres

S'EST BIEN GARDE, LORS DE SA PREMIERE COMPARUTION DEVANT LE MAGISTRAT D'INSTRUCTION DE FAIRE ETAT DE SA QUALITE, ET QUE, TARDIVEMENT SAISIE DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LA CHAMBRE CRIMINELLE

effectuées en présence de l'intéressé ; que, compte tenu de la multiplicité des opérations, la durée n'a pas été excessive ; qu'au demeurant il n'a été pratiqué aucune mesure coercitive impliquant l'obligation

du contrôle judiciaire, sera replacé en détention provisoire ; que la Cour estime opportun de retenir le contentieux de la détention ; "alors que, d'une part, saisie de l'appel du procureur de la République

19 du code de procédure pénale et, surtout, les dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale lequel, de son point de vue, ne crée d'obligation de transmission au procureur de la République

La direction régionale des entreprises, concurrence, consommation, travail emploi (DIRECCTE) a remis un rapport au procureur de la République. 4. La société [1] et M.

Il reproche à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que l'avis fait au procureur de la République du placement en garde à vue de M.

, informé immédiatement le procureur de la République de leurs diligences" ; ""En réalité, les gendarmes ont pu, sans violation du texte précité, aviser le Parquet dans les temps rapprochés de la constatation

Le 11 avril 2018, le procureur de la République a requis son placement sous surveillance judiciaire pendant une durée de six ans, six mois et treize jours, correspondant au crédit de réduction de peine

X... ; que le procureur de la République a été avisé des faits le 16 septembre 2014 à 16 heures 40 ; Attendu que M.

X..., puisqu'à ce moment le procureur de la République avait connaissance de la mise en cause de MM.

[U] que sa garde à vue était étendue à des faits de blanchiment, sans que le procureur de la République n'en ait été avisé. 4.

prioritaire de constitutionnalité visant à l'abrogation de l'article 706-113 du code de procédure pénale en ce qu'il limite l'obligation faite au procureur de la République ou au juge d'instruction d'aviser

Le procureur de la République a autorisé la prolongation de la garde à vue pour une durée de vingt-quatre heures.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 avril 2021) et les productions, le 24 août 2016, un procureur de la République a assigné M.

G... a soulevé la nullité de la procédure, notamment au motif que l'avis donné au procureur de la République après le placement en rétention douanière était tardif.

commission rogatoire, découvrent des faits étrangers à l'information et susceptibles d'incrimination pénale, ont le devoir d'informer le juge d'instruction ; qu'ils ne peuvent s'éxonérer de cette obligation

allégué, le juge d'instruction, désigné le 25 février 1983 par le président du tribunal, n'a pas méconnu ses pouvoirs en procédant le 26 février à l'inculpation du fonctionnaire de police ; que l'obligation