contentieux de l'incapacité, la caisse n'a pas fourni le rapport d'évaluation des séquelles cependant qu'il résulte de l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale qu'elle est tenue par une obligation

de la saisie du seul fait qu'il a manqué à son obligation légale d'information sans que le créancier saisissant soit requis de justifier une faute du tiers saisi ou du fait que la fourniture de renseignements

que Mme X..., qui n'est pas un vendeur professionnel en matière immobilière a, lors de la vente de son immeuble à M. et Mme Y... le 7 novembre 2007, satisfait, par l'intermédiaire du notaire, à l'obligation

propre » sans précision de date) ; que la consultation des délégués du personnel sur le projet de licenciement de 7 salariés lors d'une réunion du 21 juin 2012 ne dispense pas l'employeur de son obligation

X... soutient que la cour d'appel devait rechercher si l'IVFC et la société Santel s'étaient conformés à leur obligation légale, d'informer clairement l'utilisateur des précautions indispensables pour

légale d'information des cautions ; que, pour rejeter la demande des époux J... tendant à la déchéance de la banque du droit aux intérêts en raison de l'absence de toute information légale annuelle sur

intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est à bon droit que l'arrêt énonce que la déchéance des intérêts encourue en cas de manquement à l'obligation

d'une somme de 160 890 francs ; que ce dernier s'est prévalu de la remise de 30 % accordée par le créancier et a invoqué la déchéance des intérêts en soutenant que la Slifac n'avait pas satisfait à l'obligation

ordonner la résolution du bail aux torts de la bailleresse, l'arrêt retient qu'alors que la communication d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de six mois constitue une obligation

le créancier est déchu des intérêts échus depuis la précédente information ou depuis la date du contrat en l'absence de toute information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information ;

l'intégralité de son patrimoine dans un placement sécurisé lui assurant un revenu mensuel garanti, elle avait été induite en erreur par les manquements des sociétés Astral et Axa France Vie à leurs obligations

légale d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de son obligation, c'est-à dire de la transmission de l'information au créancier ; qu'il incombe dès lors à une CPAM, tenue en vertu de l'article

[U] [V], en qualité de président du CHSCT, devant le tribunal correctionnel, du chef de délit d'entrave, pour ne pas avoir informé et consulté ledit comité préalablement à la mise en oeuvre, en avril 2014

aux sollicitations des autorités, sur injonction de la loi ou dans le strict exercice des droits de la défense ; que la spontanéité faisait défaut chaque fois que le dénonciateur se trouvait dans l'obligation

grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; qu'en l'espèce, ces formalités ont été remplies par la caisse, laquelle a rempli ses obligations

annuelle de la caution ne permettait en aucun cas de démontrer que la banque avait satisfait à son obligation légale d'information ; qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi ce moyen de preuve qui

légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'il incombe au professionnel qui se prétend créancier au

au consommateur, notamment en se prévalant de l'obligation légale d'informer le consommateur sur les prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du code de

d'information, l'arrêt retient que la société Geocoton n'avait aucune obligation légale d'informer le salarié de la possibilité d'adhérer à l'assurance volontaire contre le risque vieillesse ; Attendu

de l'application de l'article 456 du code civil et du non-renouvellement de son bail pour une nouvelle période de neuf ans ; Attendu qu'ayant relevé que les bailleurs n'étaient tenus d'aucune obligation