André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 février 1999, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un contrôleur du travail, violences à personne dépositaire

[D] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 13 décembre 2021, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail et infractions

, 80 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits visés à l'article 42 du Code pénal, et a décerné mandat d'arrêt contre lui, Anne-Marie Y..., pour les mêmes infractions et en outre pour obstacle

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 janvier 2002, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 25 000 francs

Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 janvier 2002, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 25 000 francs

Pascal, contre l'arrêt n° 1052 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 9 décembre 1999, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un contrôleur du travail, l'a condamné

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 28 février 2006, qui, pour recours au travail dissimulé, emploi d'étrangers non autorisés à exercer une activité salariée en France et obstacle

laquelle X... demandait à être relevé de l'incapacité électorale résultant d'une condamnation de la Cour d'appel de Grenoble, du 31 janvier 1985, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, pour " obstacle

et R. 632-1 du Code du travail, ainsi que des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'obstacle

Françis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 octobre 2002, qui, pour obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur du travail et travail dissimulé,

[I] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2025, qui, pour travail dissimulé, obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur

articles L. 631-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir volontairement mis obstacle

à l'accomplissement de tous leurs devoirs ; qu'en l'espèce pour rejeter les critiques de la société relatives aux rémunérations non déclarées, en déniant toute valeur probante aux attestations produites

à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail ; que si le procureur de la République a pris des réquisitions de non-informer tant ce qui concerne les deux délits visés

contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2021, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel l'ayant condamné, pour obstacles

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 décembre 2001, qui, pour obtention abusive de la part d'une personne vulnérable ou en situation de dépendance, de services non-rétribués ou insuffisamment rétribués, obstacle

à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail ; "aux motifs que, dans son procès-verbal n 9-91 du 11 juin 1991, l'inspecteur relate les circonstances dans lesquelles il a pu constater

[C] [T] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2023, qui, l'un et l'autre pour travail dissimulé, obstacle à fonctions, infractions

constitution du comité d'entreprise ou à la libre désignation de ses membres, atteinte à l'exercice des fonctions de délégués du personnel, violences sur personne chargée d'une mission de service public, obstacle

préparé ensemble une telle réponse, la cour d'appel a insuffisamment caractérisé les éléments constitutifs de l'infraction à son égard ; "3°) alors que l'élément intentionnel requis en matière d'obstacle